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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0b09ba5988459c4f6ff
20 juillet 1978
20 juillet 1978
QU'AUX TERMES DU 1ER DE CES TEXTES UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; QUE SELON LE DEUXIEME, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR UNE DEMANDE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01877
5 octobre 2010
5 octobre 2010
dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6961ffbdcdc6046d47d1d0c6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
a désorganisé l'enteprise' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- B
6962025bcdc6046d47d1fc11
9 janvier 2026
9 janvier 2026
' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.
Source officielleciv2
613724d0cd58014677418973
8 novembre 2006
8 novembre 2006
affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'à concurrence du taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance, à l'exception des jugements statuant sur une demande
Source officiellePCP JTJ proxi référé
669022f8766d1156dbbed2f5
11 juillet 2024
11 juillet 2024
de retrait des publications est certes une demande indéterminée, mais constitue une demande accessoire à la demande de provision et n’entraîne pas l’incompétence du pôle de proximité au profit du juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01343
10 juillet 2013
10 juillet 2013
formées par les salariés ont été précisément chiffrées ; qu'elles ne constituent pas une demande indéterminée au sens de l'article 40 du code de procédure civile ; qu'en effet la demande tendant à faire
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52995
18 décembre 1997
18 décembre 1997
de procédure civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1, L. 411-2, et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372319cd580146774056be
30 juin 1998
30 juin 1998
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
61372477cd58014677415b7c
31 mai 2006
31 mai 2006
civile, ensemble les articles L. 142-2, L. 411-1 et R. 142-25 du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01600
27 juin 2012
27 juin 2012
conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed19c
5 mars 1987
5 mars 1987
irrecevable l'appel qu'elle avait interjeté des jugements qui l'ont condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des rappels de primes, alors, d'une part, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372287cd580146773fe155
27 juin 1995
27 juin 1995
délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02513
5 décembre 2012
5 décembre 2012
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100401
5 avril 2018
5 avril 2018
procédure civile, ensemble les articles L. 231-3, alinéa 2, et R. 231-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, la juridiction de proximité connaît des demandes
Source officiellesoc
613721fbcd580146773f9399
5 octobre 1993
5 octobre 1993
; Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le premier, le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301206
3 novembre 2016
3 novembre 2016
pourvoi après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613723e6cd5801467740f9bc
11 juillet 2002
11 juillet 2002
nouveau Code de procédure civile, ensemble, les articles L. 142-2, L. 323-1 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officielleciv2
6137248fcd5801467741681d
15 décembre 2005
15 décembre 2005
du non-respect par celui-ci des dispositions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 afférentes à l'organisation des comptes de la copropriété ; qu'en considérant qu'il s'agissait pas là d'une demande
Source officielle4ème Chambre
6901ad9c748a422ad9535333
28 octobre 2025
28 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée, est sauf disposition contraire susceptible
Source officiellePage 4 sur 5252