Codes de loi français

Article 706-25-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 16

La décision prévue à l'article 706-25-16 est prise, avant la date prévue pour la libération du condamné, par un jugement rendu après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi

Article D43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 13

Lorsqu'en application aux articles 41-4,41-6,99,706-153 et 778 ou de toute autre disposition législative, le président de la chambre de l'instruction est compétent pour statuer seul sur une demande, un recours ou un contentieux, il se prononce dans un

Article 1516

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 37

La procédure relative à la demande d'exequatur n'est pas contradictoire.

Article L52-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 09

Les demandes de remboursement des dépenses mentionnées à l'article L. 52-18-2 sont adressées à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin

Article L825-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41

L'instruction et la procédure devant l'autorité compétente sont contradictoires.

Article L284-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

L'instruction et la procédure devant l'autorité administrative sont contradictoires.

Article 7

Les débats ont lieu en audience publique après une instruction contradictoire.

Article L446-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 68

L'instruction et la procédure devant le ministre chargé de l'énergie sont contradictoires.

Article 13

recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande

Article 913-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26

Il peut, à la demande d'une partie ou d'office, procéder à l'audition des parties. L'audition a lieu contradictoirement à moins que l'une d'elles, dûment convoquée, ne se présente pas.

Article L23 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 50

Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois.

Article 9

Les rapports d'enquête administrative sont établis selon une procédure contradictoire écrite.

Article D723-251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53

Les auditeurs mettent en œuvre une procédure contradictoire à l'égard des organismes contrôlés.

Article L1452-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 42

L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.

Article R3221-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité propriétaire et ceux des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4.

Article R621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d'une partie, et au terme d'une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts.

Article R521-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 47

A la date normale d'échéance du contrat de concession, ou à une date fixée par l'autorité administrative pour les concessions prorogées en application de l'article L. 521-16, le concessionnaire établit, contradictoirement avec l'autorité administrative

Article R162-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

-La décision de la caisse est prise à l'issue d'une procédure contradictoire.

Article L621-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33

II. – L'Autorité des marchés financiers décide de la désignation d'un administrateur provisoire au terme d'une procédure contradictoire.

Article L224-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 85

, à la juridiction ou au magistrat délégué par celle-ci, sans être versés au contradictoire.