Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris dirigée contre l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre la décision du ministre

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées

service dont il a été victime, n'ont pas été soumises au tribunal administratif de Paris dans l'instance faisant l'objet du jugement attaqué par la présente requête ; qu'elles ont ainsi le caractère de demandes

au conseiller de la mise en état de': juger irrecevables les demandes nouvelles de la société Evolution afférentes aux retards allégués et à la garantie des vices cachés et notamment les demandes nouvelles

de sa demande nouvelle en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 564 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel

mal fondées en première instance comme de leurs demandes nouvelles en appel;que le jugement entrepris sera infirmé; Attendu qu'il est équitable de laisser Madame X... et Monsieur Y... supporter les frais

de procédure pénale ; que la partie civile ne pouvant former aucune demande nouvelle en appel, elle ne peut remettre en cause devant la Cour la qualification retenue par les premiers juges alors que cette

QUELQUES SEMAINES AVANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ET QUI, N'AYANT PU ETRE COMPTABILISEE, AVAIT DONNE LIEU A RESERVES, AU MOTIF QUE L'INTERDICTION DES DEMANDES NOUVELLES EN APPEL NE SERAIT QU'UNE

.; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR AINSI FAIT DROIT A UNE DEMANDE D'INDEMNISATION DE PREJUDICE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ET DONT LES EPOUX X...

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au versement de son traitement et des avantages

X... tendant à la condamnation de la SCI à lui payer une somme au titre de réparations à effectuer dans l'appartement, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel ; Qu'en statuant ainsi

tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, fondé sur une cause juridique distincte de celle dont relèvent les moyens de première instance, constitue une demande

TSHIBAMBA X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 juillet 1992 par

au remboursement des mêmes frais pour la période du 1er septembre 1981 au 11 février 1983 constituent une demande nouvelle irrecevable en appel ; Sur les conclusions relatives au refus de paiement d'indemnités

nouvelles en appel.

subsidiaire tendant à la réglementation de l'usage du prénom Philippe alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut relever d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle en appel, constitutive

en nullité du prêt constituait une demande nouvelle en appel ; 4 / que l'obligation de restituer inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur