Sur la demande de dommages-intérêts à hauteur de 120.000 euros : La société [J] sollicite des dommages-intérêts pour des manquements concernant l'établissement des déclarations de TVA.

[H] de sa demande de dommages et intérêts de ce chef ; Que le jugement du conseil de prud'hommes de Périgueux en date du 12 février 2015 sera confirmé sur ce point ; Sur les demandes respectives

[F] de ses demandes de dommages-intérêts sur ce fondement.

de dommages et intérêts pour préjudice subi, - débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive/travail dissimulé.

La demande de restitution des marchandises saisies formée par la société fut quant à elle rejetée.

En conséquence, la demande de dommages et intérêts de la société Mirabilis n'est pas fondée et sera rejetée ; le jugement dont appel sera infirmé sur ce point.

intimés, la procédure de saisie immobilière n'étant affectée d'aucune irrégularité, les appelants ne peuvent qu'être déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts présentées tant à l'encontre du syndicat

[M] de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, de l'infirmer en ce qu'il a débouté l'Association hospitamière Sainte-Marie de sa demande de remboursement des salaires versés au titre

au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande

défaut de ces mentions la motivation de la lettre de licenciement est imprécise et celui-ci ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de sa demande

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté la salariée de ses demandes

Partiellement irrecevable;Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Préjudice moral - demande rejetée;Dommage matériel - constat

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts et le jugement infirmé de ce chef.

de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° N/92-10.867 : Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande

Devant la Cour européenne, la société requérante allègue que l’amende d’un montant considérable qui lui a été infligée s’analyse en une violation de son droit d’accès à un tribunal.

Le 30 mai 2014, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de demander des dommages et intérêts afférents, outre

La demanderesse, qui soulevait déjà devant le juge administratif, les motifs d’irrecevabilité invoqués dans la présente instance n’a pas fait usage de l’article L 600-7 du code de l’urbanisme, bien que

Au soutien sa demande de dommages et intérêt pour procédure abusive, [D] [L] fait valoir que l'AGS CGEA ILE DE FRANCE OUEST a persisté à soutenir que la demande d'indemnité au titre de l'article L2422-

, à Chaillac-sur-Vienne (Vienne), 3 / de la Caisse de sécurité sociale militaire, sise ..., 4 / de l'agent judiciaire du Trésor public, domicilié ... (1er), défendeurs à la cassation ; Le demandeur