Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
435 résultats pour « dentiste »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
435 résultats pour « dentiste »
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Article Annexe II
Type de décision Type Nature de la décision Professions concernées Autorités compétentes Administrative Danger grave pour les patients Suspension immédiate et temporaire Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pharmacien, infirmier, masseur,-kinésithérapeute
Article 26
Le chirurgien-dentiste est tenu de respecter les honoraires limites de facturations tels que définis à l'article 4 et à l'annexe 4 et dans le cas où les actes n'ont pas de limite de facturation, le chirurgien-dentiste fixe ses honoraires avec tact et
Article L2132-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
A partir de l'année qui suit leur troisième anniversaire, les enfants sont obligatoirement soumis à un examen bucco-dentaire de prévention annuel réalisé par un chirurgien-dentiste ou un médecin qualifié en stomatologie.
Article 31
Le conseiller informatique service (CIS) ainsi que l'ensemble des interlocuteurs habituels en caisse restent à la disposition du chirurgien-dentiste.
Article L4142-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Dans chaque département, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes est constitué de huit membres titulaires et de huit membres suppléants.
Article R752-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 94
suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Article L4141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
Les étudiants en chirurgie dentaire ayant satisfait en France à l'examen de cinquième année, peuvent être autorisés à exercer l'art dentaire, soit à titre de remplaçant, soit comme adjoint d'un chirurgien-dentiste.
Article 4
L'effectif des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article 3 ne peut excéder celui des personnels médicaux ou pharmaceutiques remplissant les conditions d'exercice fixées ou par l'article L. 4111-1 du code de la santé publique
Article 4
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens dentistes et des sages-femmes.
Article L162-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux sont définis par des conventions nationales conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et une ou plusieurs
Article L4022-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 76
Sont soumis à une obligation de certification périodique les professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue.
Article R146-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Article R5211-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 31
Les dispositifs mentionnés au 1° de l'article R. 5211-72 peuvent également être mis à disposition, dans les mêmes conditions, aux chirurgiens-dentistes et à leurs patients.
Article L4142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90
Les membres des conseils de l'ordre des chirurgiens-dentistes sont élus au scrutin binominal majoritaire à un tour. Chaque binôme est composé de candidats de sexe différent.
Article L4123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.
Article Annexe XIV
Le chirurgien-dentiste vous précisera la durée de validité de ce devis. -en France ; En cas de sous-traitance de la fabrication du dispositif par le fournisseur, le chirurgien-dentiste en précisera le lieu.
Article D4141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 77 > 96
L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat.
Article L4113-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 49
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes exerçant à titre libéral et conventionnés communiquent à l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre dont ils relèvent leur intention de cesser définitivement leur activité dans le lieu
Article L4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 68
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau prévu à l'article L. 4112-1 doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
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