détachable du service ; que constitue un telle faute celle qui, bien que commise à l'occasion du service, révèle un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d'ordre professionnel et déontologique

prévu à l'article L. 822-16, lequel lui-même renvoie à un décret en Conseil d'Etat approuvant le code de déontologie ; que ce code de déontologie a été approuvé par décret n° 2005-1412 du 16 novembre

condamner la clinique à lui verser une indemnité pour rupture abusive de pourparlers, sans avoir recherché si les projets de contrat émanés d'elle et refusés par lui étaient ou non conformes aux règles déontologiques

[Y] fait valoir que c'est la première fois qu'il est fait état à son égard de « manquements aux obligations déontologiques, objectivité, courtoisie, ponctualité », qu'inscrit en tant qu'expert depuis plus

En outre, il pourrait être prévu que le formulaire-type de déclaration de cadeaux et invitations annexé à la charte de déontologie soit systématiquement transmis au déontologue pour information, ce

médecins exerçant à titre libéral, au motif qu'exerçant leur profession dans des locaux comportant un accès direct dans un centre de thalassothérapie, ils contreviendraient à l'article 25 du Code de déontologie

[H] par la commission déontologique de l'ordre des avocats au barreau de Paris concernant les diligences réalisées au profit du plaignant. 26.

Il indique qu'il a toujours souhaité apporter son concours à la justice en honneur et conscience avec un profond respect de la déontologie en mettant à la disposition de l'ensemble des services sa langue

maxillo-faciale et en chirurgie plastique et reconstructrice, n'avait pas manqué à ses obligations professionnelles en pratiquant sa chirurgie sur l'ensemble du corps, elle a violé les articles 70 du Code de déontologie

de tout lien avec le service public, la cour d'appel a statué par un motif impropre à caractériser un manquement volontaire et inexcusable de sa part à des obligations d'ordre professionnel ou déontologiques

[G], regroupait des policiers « nombreux », soit une grande partie de l'équipe de la BAC nuit, lesquels étaient tenus à des obligations déontologiques et professionnelles, quand le nombre de membres du

2, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 1er, 6.1 et 6.3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 8, 12 et 14 du Code de la déontologie

Europe le 26 janvier 1994 alors que ce courrier devait être écarté des débats sauf à méconnaître le secret médical, la cour d'appel a violé l'article 378 du Code pénal et l'article 11 du Code de déontologie

X... se prévalait de son respect des règles déontologiques, ce qui ressortait de son absence de poursuite disciplinaire en sa qualité au barreau de Bruxelles induisant que ses confrères belges avaient

l'un des élèves", lui imputait d'avoir un comportement "totalement incompatible avec les règles confessionnelles et morales" et des liens affectifs avec un élève "éminemment contraires au règles déontologiques

141-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert, mandaté par un assureur, avait examiné une première fois la victime dans le strict respect du code de déontologie

Polynésie française et de Wallis et Futuna au conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région de Bordeaux, que les vétérinaires qui exercent en pratique libérale doivent observer le code de déontologie

professionnel qui, en l'occurence, est partagé collectivement par les médecins du travail appartenant au service, et qu'en se fondant sur le souci de Mme Y... de respecter scrupuleusement ses obligations déontologiques

Y... de prendre, dans le respect des règles déontologiques, les mesures propres à permettre que tout patient qui demanderait à être traité par l'un de ses ex-associés le soit par le médecin réclamé, alors

et donc irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2225 du code civil, 412 et 420 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie