Codes de loi français

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 85

défavorisées ; 4° De locataires représentant les locataires de l'office, élus par ces derniers dans les conditions prévues à l'article L. 421-9 ; 5° De représentants du personnel de l'office désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77

Article R*211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours

Article ANNEXE, art. 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.

Article L482-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 07

Dans les logements situés sur les territoires définis au 7° de l'article 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en cours à un locataire ayant refusé trois offres de relogement faites

Article 1

Le contrat d'amélioration prévu par l'article 59 de la loi du 22 juin 1982 est conclu au nom de l'Etat par le commissaire de la République du département d'implantation des logements.

Article 368

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

Article 252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

Article 783

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33

Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

Article 24

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article 2 sexdecies-0 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 67

Une copie du bail conclu avec l'organisme locataire ; c.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article 864

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.

LEGIARTI000047321646

En comparant l'état des lieux dressé à l'arrivée et au départ du locataire, le bailleur pourra demander réparation des détériorations causées par le locataire.

Article 8

Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.

Article R422-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 56

de laquelle expirent les mandats des administrateurs représentant les locataires.

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

II. ― Si, au cours de la période de dix-huit mois visée au I, les locataires justifient que leurs ressources sont devenues inférieures aux plafonds de ressources pour l'attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux, ils bénéficient à nouveau

Article 46 AZA septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 89

-L'engagement de conservation des titres prévu au 1° du B du I de l'article 199 tricies du code général des impôts est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle la location au locataire ouvre droit pour la première

Article L442-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

et le sous-locataire.

Article 5

. - Nonobstant les dispositions de l'article 1742 du code civil, même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Article 19

Le copropriétaire défaillant peut, même en cas d'instance au principal, sous condition d'une offre de paiement suffisante ou d'une garantie équivalente, demander mainlevée totale ou partielle au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure