tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt

accomplir ni de la date impartie pour leur réalisation ; que l'ordonnance du 19 décembre 2006 avait prononcé la radiation de l'affaire et précisé qu'après rétablissement, elle serait réenrôlée, sur dépôt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le point de départ du délai de dépôt au greffe du mémoire en réponse

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt de dire l'instance périmée, alors, selon le moyen, qu'interrompent le délai de péremption les conclusions qui, nonobstant la date de leur dépôt au greffe, sont signifiées

Judiciaire d'Angoulème, Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [G] en date du 17 mai 2024, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 6 juin 2024 fixant l'affaire à bref délai, Vu le dépôt

relatif au redressement et à la liquidation des entreprises, produite aux débats ainsi que le relève l'arrêt, mentionne que «le représentant des créanciers (ou le liquidateur judiciaire) a effectué le dépôt

saisie immobilière, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat, et, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, toute contestation ou demande incidente est formée par le dépôt

pas permis de constater que les textes susvisés ont bien été respectés ; que l'arrêt attaqué, qui a prononcé le renvoi du prévenu devant la juridiction correctionnelle sans qu'il soit certain que le dépôt

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER ORDONNANCE: Réputé contradictoire , susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties

arrêt de radiation la cour d'appel n'a pas mis à la charge des parties des diligences sous peine de péremption mais uniquement ordonné la radiation de l'affaire en subordonnant son rétablissement au dépôt

;à compter de l'accomplissement de la formalité de dépôt du procès-verbal au greffe ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que le procès-verbal de carence avait été déposé

tribunal à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, L'expert chargé d'assister le juge-enquêteur a fait dépôt

prévoit qu' « elle entrera en vigueur à compter du jour de son dépôt au greffe du tribunal du travail de Papeete » ; qu'en considérant pourtant que l'entrée en vigueur de la convention collective du 14

suspendue ; "alors qu'en l'état des énonciations non contestées des premiers juges dont il ressortait que les parties avaient été avisées le jour même de l'arrêt du 26 septembre 1985 ordonnant le dépôt

tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure ; Le juge-enquêteur et l'expert chargé de l'assister ont fait dépôt