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199 409 résultats pour « depot contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00052

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

devoir et poursuivre la mise en vente du stock, soit de restituer celui-ci ; qu'il constate que Mme Y..., qui ne conteste pas avoir reçu cette lettre, ni ne prétend avoir restitué les bijoux, a versé

Source officielle

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b0

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

liant VFOM et Air France qui utilise notamment la dénomination anglaise de "trust" n'a constitué entre les deux parties ni un contrat de dépôt ni un contrat de mandat, mais que les relations entre les

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100240

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

C... fondées sur l'idée d'un contrat de dépôt accessoire d'un contrat d'entreprise admettant une présomption de caractère onéreux obligeant le déposant à établir le caractère non gratuit de ce dépôt sont

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c028

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[N] [E] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à paiement et demande à la cour de': - déclarer irrégulière la déchéance du terme des comptes de dépôt et du contrat de crédit

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01378

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

immobilier, venant aux droits de la société Euro dépôt en vertu d'un contrat d'apport partiel d'actif signé le 18 octobre 2004, a déclaré au passif du redressement judiciaire de la SCI une créance de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00005

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

; qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que la société Cholayil a déposé et exploité la marque Medimix" dans de nombreux pays depuis 1967, ce que ne pouvait ignorer la société Kerala, qui

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03620

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

que le dépôt du manuscrit n'était pas caduc, la cour d'appel a méconnu les termes de ce contrat et n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que seul un bien remis à titre précaire peut faire l'objet

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CC

comm

6137240ecd58014677411ad5

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

contrat n° 99314510498, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Euro Dépôt faisant valoir que ce contrat, dont le procès-verbal de réception est extrait, ne comporte aucune indication

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CC

comm

613723bbcd5801467740d74d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

de l'arrêt et des termes des contrats des 20 mai 1983 et 8 novembre 1985 que l'objet du contrat de collaboration et de l'avenant avait été nommé par les parties "mise au point d'un flacon aérosol" et

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100056

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

X..., tirée de la forclusion biennale, et le condamner à payer diverses sommes à la société MCS & associés au titre du compte de dépôt et du contrat de prêt, la cour d'appel s'est prononcée au visa de

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CC

comm

61372321cd58014677405d50

Cassation

23 juin 1998

23 juin 1998

Y... n'était mandaté ni pour contracter ni pour encaisser les règlements, a uniquement relevé que les propositions de contrat destinées à la société Sorodis étaient établies par M.

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CC

comm

61372305cd580146774046e4

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

et appréciations que le contrat conclu entre les sociétés Socotec et EDF était un contrat de recherche et que M.

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CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf8a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article R. 6225-1 du même code, lorsqu'il est constaté lors d'un contrôle de l'inspection du travail, ou lors de la transmission du contrat auprès de l'organisme chargé du dépôt du contrat ou au

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CC

comm

61372289cd580146773fe2bc

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la marque qu'il avait déposé contrefaisait celle déposée par la société Assurances mutuelles de France alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'emprunt de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00529

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

Y... d'avoir manqué de vigilance et de contrôle en ce qui concerne les coûts des contrats signés par le [...] (…) ; qu'en l'état de ces constatations, la preuve que le consentement du groupe [...] à conclure

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01461

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de se faire remettre la feuille de route qu'elle aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Madame X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01466

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

de se faire remettre la feuille de route qu'il aura à effectuer dans la journée et recevoir les consignes, ce qui prouve que Monsieur X... ignore tout de son temps de travail en arrivant au dépôt ; que

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TJ

9ème chambre 3ème section

6866cb38d33109fd079ac952

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

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CA

Chambre 3-1

6348fedc63d497adffda3d91

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dans ses écritures du 23 septembre 2019, la société MIAN ET BOURGUIGNON ' ADMB rétorque : -que sa créance n'est pas prescrite puisque le contrat entre les parties s'analyse comme un contrat de dépôt,

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f7

Appel

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que le contrat de dépôt intervenu en mars 1999, soit près de six mois après la résolution de la vente, est opposable à Michel Z... en sa qualité

Source officielle