absence d'intérêt à agir, de déclarer leurs demandes irrecevables et de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors « que, selon l'article 757 du code civil, si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants

l'article L. 411-58, alinéa 5, du Code rural ; 2 / que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant

L. 411-35 et R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version issue du décret du 14 mai 2007 ; 4°/ qu'a la qualité d'aide familial au sens de l'article R. 331-1 du code rural le descendant

vie commune, tout en écartant cette même pièce des débats dans le dispositif de son arrêt, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les descendants

[V] [Y] disposait d'une créance de salaire différé à la charge de la succession de [M] [Y], alors « que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d&

dont était titulaire [A] [O] sur les parcelles objets des baux et de rejeter sa demande d'expulsion, alors « qu'au décès du preneur, le bail ne continue au profit de son conjoint ou de ses descendants

loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que le fait, pour un hebdomadaire, d'interroger l'archevêque de Z... et de publier cette interview, en l'interrogeant sur la portée des rumeurs de mariage entre la descendante

[V] [P] en considération des descendants de celui-ci, a violé les dispositions des articles 831, 832 et 832-3 du code civil ; 5°/ qu'en se bornant à énoncer, pour attribuer les terres litigieuses à

ou un descendant de son conjoint en justifiant que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 ou qu'il

[Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au partage en nature de l'immeuble situé à [Localité 1] dépendant de la succession et d'en ordonner la licitation ; Attendu qu'après avoir constaté

de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement de séparation de corps du 2 octobre 1974 a prescrit la liquidation de cette communauté ; que la date de jouissance divise des biens en dépendant

dignité humaine, ainsi que d'aide au séjour irrégulier, que ni l'infraction de traite des êtres humains, ni celle de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante

la nationalité française les Français originaires du « territoire de la République française tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960 » (ainsi que leurs conjoints, veufs ou veuves et descendants

F... avait empêché ses descendants de venir lui rendre visite et de l'assister dans ses derniers instants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du même texte. » Réponse de la Cour

qu'en relevant que, dès l'admission de Marcelle X... en long séjour, ils avaient adressé une demande d'aide sociale au conseil général du Rhône et que, dès le 25 mars 1997, ils avaient informé ses descendants

en résiliation de la cession du bail consentie par Mme X..., preneur, au profit de son fils et en résiliation du bail, alors, selon le moyen, "que si l'autorisation de céder un bail à métayage au descendant

C... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que soit ordonné le partage rectificatif ou un nouveau partage des biens immobiliers et mobiliers dépendant de la succession

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Paris 16 novembre 1993) d'avoir prolongé sa rétention dans des locaux ne dépendant

européenne suffisait à établir la nationalité française, les juges du fond ont violé l'article 32 du code civil, ensemble le décret du 5 septembre 1930 ; Mais attendu que, si les métis et leurs descendants

commun auxquelles ce dernier est soumis en raison de sa durée ; que pour avoir néanmoins décidé, en l'espèce, que la clause du bail initial exclusive, pour le preneur, du droit de céder son bail à un descendant