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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100963
20 octobre 2010
20 octobre 2010
X... a été désigné en qualité d'arbitre unique, a accepté sa mission après avoir indiqué être régulièrement désigné comme arbitre par ce groupe de sociétés et a déposé sa sentence le 10 février 2008 ;
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fb8
30 mars 2004
30 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre la société Salomon
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4795b
16 mars 2000
16 mars 2000
fait choix d'un arbitre a assigné devant le président d'un tribunal de commerce les trois sociétés afin qu'il désigne les arbitres que ces sociétés refusaient de choisir ; que le président du Tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673b
26 septembre 2002
26 septembre 2002
pas plus qu'à la Cour d'appel et, par conséquent, de désigner un arbitre au lieu et place de Salomon Y... et de la société Consultaudit.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85adf
8 novembre 2001
8 novembre 2001
ceux-ci béissent à des règles de procédure distinctes ; Sur la recevabilité de l'appel formé au greffe du Tribunal de commerce Attendu que Guy L... sollicitait du président du tribunal de commerce la désignation
Source officielleciv2
61372346cd58014677407aa6
19 mai 1999
19 mai 1999
Y... à la société Scintelle, alors, selon le moyen, que, dans le cas où la désignation des arbitres a eu lieu conformément à la clause compromissoire, les articles 1444 et 1457, alinéa 1er, du nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cb18bd3db21cbdd8cd41
5 octobre 2007
5 octobre 2007
Y... de l'ordonnance de référé du 28 février 2007 et de l'ordonnance rectificative du 28 mars 2007 rendues par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a dit n'y avoir lieu à désignation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110611
16 décembre 2020
16 décembre 2020
N... a décidé de surseoir à la désignation d'un arbitre compte tenu de la nomination en référé de M.
Source officielle1ère Chambre D
603309c9aafc937c13f7eda2
12 octobre 2017
12 octobre 2017
de l'arbitre, - dire, en tant que de besoin, que l'appréciation du préalable de négociation relève du pouvoir juridictionnel de Monsieur l'arbitre désigné, - rejeter les éventuelles prétentions contraires
Source officielleciv1
âtonnier de Paris d'une demande d'arbitragec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:C100955
9 juillet 2014
9 juillet 2014
au mépris du principe d'égalité dans la désignation des arbitres, ce dont il résultait que cette clause était entachée d'une nullité manifeste, peu important les conditions dans lesquelles elle avait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201768
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à désignation d'un arbitre par application de l'article L. 127-4 du code des assurances ; Mais attendu que la procédure prévue par cet article ne s'applique
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d11d
2 avril 2009
2 avril 2009
obligation aux signataires de déférer toute contestation ou différend qui pourrait s'élever à son sujet " à la juridiction exclusive d'un arbitre ou d'un collège arbitral ", le ou les arbitres désignés
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d111
18 mars 2008
18 mars 2008
, et a fait sommation à la Société ATAC de désigner son arbitre dans un délai de huit jours.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100393
28 mars 2013
28 mars 2013
X... en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter Neftegaz dans la procédure d'arbitrage ; que le 3 août 2009, les parties russes ont désigné M. Y... comme arbitre, M.
Source officielleciv1
60794cdb9ba5988459c474ba
8 juin 1999
8 juin 1999
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'égalité des parties dans la désignation des arbitres ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance du président du tribunal
Source officielleciv2
60794df19ba5988459c48c04
15 décembre 2005
15 décembre 2005
par les sociétés Prodim et CSF, l'arbitre a renoncé à sa mission et ces sociétés ont introduit en référé, le 14 octobre 2003, une nouvelle demande de désignation d'arbitre ; qu'à l'audience, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c395
15 septembre 2008
15 septembre 2008
Si les parties s'entendent sur la désignation d'un arbitre unique, elles s'en remettront à l'arbitrage de celui qu'elles auront désigné.
Source officielleciv2
613722aecd5801467740008c
23 octobre 1996
23 octobre 1996
, une première sentence arbitrale a prononcé aux torts partagés la résiliation du contrat et désigné un expert pour déterminer la perte et le manque à gagner résultant pour la société Entreprise Maxime
Source officielleciv1
60794d529ba5988459c4877a
17 janvier 2006
17 janvier 2006
; que la société Sogadis ayant refusé de signer le contrat de franchise, la société Prodim a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage et nommé un arbitre ; qu'elle a saisi le président du tribunal de commerce
Source officielleciv1
613724c0cd580146774180da
4 juillet 2006
4 juillet 2006
selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors
Source officiellePage 4 sur 309