Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 116,65 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Selon le second, lorsque plusieurs personnes ont cautionné un même débiteur pour une même dette, la caution qui a acquitté la dette, a recours contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion

solution du litige ; qu'en l'espèce, pour débouter les époux Y... de leur demande en paiement des marchandises garnissant le fonds de commerce vendu, la cour d'appel s'est bornée à retenir que, le contrat

; que tout en reconnaissant le caractère indéterminé de la dette cautionnée, la cour d'appel s'est fondée sur la seule qualité d'actionnaire de M.

[V] [C] un bien à usage d’habitation sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer initial mensuel de 258 €, outre 30 € de provision sur charges.

Y... a été poursuivi en paiement par la société Bail Equipement après la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaillance de la société Autocontrôle, dont il s'était porté caution ; qu'il a soutenu

31,87 euros outre une provision sur charges de 9,06 euros.

Par ailleurs, elle précise que la dette locative comprend une régularisation de charges pour l’année 2023 à hauteur de 2 017,87 euros.

Elle indique avoir effectué des versements pour résorber sa dette et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en poursuivant le paiement du loyer courant, outre la somme de 300 € par mois en règlement

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

leur situation, dès lors qu’ils sont passés d’une dette de 36 000 euros à une dette de 42 000 euros.

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de bail prenant effet au 1er'décembre'2016, M.

Monsieur [B] [S] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 30 euros

[I] [B] conclut à la nullité des trois reconnaissances de dette émises par celui-ci au visa de l'article 414-1 du Code civil qui prévoit qu'il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat

Il a précisé percevoir, outre son salaire, un montant de l’ordre de 300 à 400 euros par an pour ses vacations de pompier volontaire.

Sur la dette, elle précise en outre qu’elle n’est en capacité de régler ni la dette locative ni les loyers courants car elle est sans revenu, ne travaille plus, et réside au domicile avec son compagnon

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.