Dans le même temps, des différends sont apparus entre les consorts [C] relatifs notamment à l'exécution du contrat de location-gérance et à la perception des redevances afférentes. MM.

Sur la compétence territoriale Le contrat conclu entre la SAS GRENKE LOCATION et la SARL LA PHOTOGRAPHIE prévoit en première page que « tous différends relatifs à la formation, la validité, l'interprétation

Ils ajoutent que cette situation a causé à Monsieur [L] [E] un préjudice financier puisque la différence de loyers entre une location meublée et une location non meublée à [Localité 4] s'élève à environ

une erreur matérielle ; qu'en l'espèce et l'appel ayant été, comme il se devait, reçu au greffe de la juridiction, ainsi qu'en témoigne la signature de la demanderesse sur l'acte lui-même, la locution

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance

nouvelle d'équipements (la SNEEM), débitrice envers le receveur des impôts d'une certaine somme d'argent représentant une créance de TVA concernant l'année 1995, a conclu le 30 juin 2000 deux contrats de location

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 145-31 du Code de commerce ; Attendu que, sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur , toute sous-location

pas perçu ses honoraires et a dû supporter la différence de prix entre les locations prévues initialement et les locations finales.

contrat de location financière auprès de la société Viatelease. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société UNIMAT - Union financière de location

retient encore que le contrat de services pouvait être passé sur un matériel différent de celui qui a fait l'objet du contrat de location, de sorte qu'il n'en constitue pas l'accessoire ; qu'il en déduit

Le 18 février 2013, la société I-Carre a conclu avec la société GE capital équipement (la société GE) un contrat de location financière portant sur ce matériel et prévoyant le versement de vingt et un

Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 16 juin 2009 avec la société Taxis de Beauchamp, - contrat de location conclu le 04 mai 2010 avec la société Apollonia taxis, - contrat de location

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Cie Générale De Location Et d'Equipements, dont le siège

fonds de commerce est revenu à sa propriétaire, Mme Y..., qui a licencié le 28 avril 1989 le salarié attaché à l'exploitation du fonds ; Attendu que pour condamner les époux Z... au paiement des différentes

deux navires, l'un auprès de la société TNR Location 2001 et l'autre auprès de la société TNR 4, n'a pas acquitté l'intégralité des loyers ; que les sociétés Tahiti Nui, TNR Location 2001 et TNR 4 l'ont

; qu'après avoir résilié le contrat de location pour défaut de paiement des loyers, la société Locaplus a vainement tenté de rentrer en possession de ses matériels qui se trouvaient répartis sur différents

Elle exploite de manière directe deux cent quatre vingt-dix-huit magasins intégrés et possède quatre cent cinquante-quatre fonds de commerce donnés en location-gérance. 2.