Soutenant que la société Babord n'a pas réglé la redevance pour la diffusion de phonogrammes commercialisés publiquement, la SPRE a, par acte du 6 septembre 2016, assigné la SARL Babord et son gérant,

leur diffusion ; Sur le montant des dommages-intérêts M.

, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents ; M.

d'un phonogramme sans l'autorisation de l'artiste interprète au titre de la copie privée, de la communication publique et de la télédiffusion des phonogrammes et a débouté la partie civile de ses demandes

des phonogrammes du commerce, société civile, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019

publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.

directe de l'oeuvre au public par la voie de diffusion, par quelque procédé que ce soit des paroles des sons ou des images ; "alors que si le délit de contrefaçon consiste notamment dans la représentation

des phonogrammes du commerce (SPRE), dont le siège est ... (8e), prise en la personne de ses représentants légaux, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

(Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce.) poursuites et diligences de ses co-Gérants en exercice, domicilié en cette qualité

et invoque à l'appui de celui-ci un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE) prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège [Adresse

des phonogrammes du commerce est admise.

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre B), au profit de Mme Laurence Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

des phonogrammes du commerce, et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Elle a également prévu un régime de licence légale pour certaines utilisations publiques des phonogrammes du commerce.

Jugement du 17 Septembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/00998 APPELANTE Société Civile SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC

Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce ( ...) ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.