X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de sanction alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement

septembre 2016, qui, pour vol aggravé, les a condamnés à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats

et d'information qui procèdent d'actes dont l'annulation a été prononcée dans la même procédure ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le rapport d'analyse annulé établi le 30 septembre

Y... que le début de son détachement auprès de la société associée REGULUS prenait effet à la date du 1er juillet 2011 mais encore M.

[V] relève, au visa de l'article 1343-5 du code civil, qu'il est débiteur malheureux et de bonne foi.

saisine ; que le juge des libertés et de la détention, s'estimant suffisamment informé, a poursuivi le débat avant d'ordonner le placement en détention provisoire de Monsieur [Q] par ordonnance datée du

..., Sonia B... et autres, du chef d'établissement et usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats

pénal ancien, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Jacques B... des fins de la poursuite

tendant à la liquidation judiciaire de M.

[S] et [Z], il aurait été porté atteinte à un autre intérêt qui lui serait propre, est dépourvu de qualité pour poursuivre l'annulation des auditions de ceux-ci. 7.

qu'il puisse être dérogé aux dispositions de l'article 510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé

B...) étaient versées ; qu'ainsi pour les 22 embauches, deux au moins des formalités n'ont pas été respectées et l'élément matériel du délit est caractérisé ; que Claude D... reconnaît avoir donné les

pénales pour fraude fiscale de nature à entraîner, le cas échéant, l'annulation de la procédure par le juge judiciaire" ; "alors que l'observation d'un débat oral et contradictoire au cours d'une vérification

le rapport de Mme Douxami, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Air France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [K], après débats

Par un arrêt partiellement avant dire droit du 2 février 2017, la cour d'appel a constaté une atteinte portée aux droits de la défense des sociétés Brenntag, annulé le rapport établi par les rapporteurs

fonctionnaire, a rejeté les exceptions de nullité et a renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience ultérieure ; II) contre l'arrêt de la même chambre, en date du 19 octobre 1992, qui, pour les délits

de quatrième part, que X... faisait valoir dans des conclusions régulièrement déposées, que l'ordonnance commençait par prononcer un non-lieu partiel qui était général et qui concernait notamment le délit

les vices de la procédure antérieure, à moins que la procédure ait été suivie à l'insu du débiteur ; qu'en l'espèce, le jugement du 12 septembre 2001, dont la nullité est poursuivie, a été publié le 12

Q..., des chefs de complicité de ces délits, la société CI des chefs de complicité de ces délits et de recel de ces délits, M.

des faits partiellement identiques commis prétendument au sein de la banque Rivaud, et pour lesquels il avait été mis en examen ; que cette procédure, et notamment la partie le concernant, avait été annulée