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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143
10 février 2021
10 février 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePage 4 sur 1704
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
14 avril 2021
[E] [I], alors que l'intimée ne caractérise pas en quoi les fonctions effectives du directeur général adjoint viendraient paralyser celles d'un éventuel directeur général ; qu'il n'est pas établi que l'opération
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