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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00143
10 février 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00463
14 avril 2021
[E] [I], alors que l'intimée ne caractérise pas en quoi les fonctions effectives du directeur général adjoint viendraient paralyser celles d'un éventuel directeur général ; qu'il n'est pas établi que l'opération
613722ebcd580146774032c6
1 juillet 1997
X..., affecté au service contentieux, agissait par délégation du directeur du contentieux, ce qui excluait nécessairement qu'il agisse par délégation du directeur général adjoint, M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01293
29 septembre 2021
Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 29 septembre2021 où étaient présents M.Soulard, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, Mme Planchon, MM. d'Huy, Wyon
6137223acd580146773fb44b
4 octobre 1994
Olivier, Pierre Z..., demeurant à Puteaux (Hauts-de-Seine), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de directeur général et administrateur de la société CMS, en cassation du même arrêt, au
6079a8779ba5988459c4d5dd
19 octobre 2004
octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00339
20 mars 2024
Par avenant du 13 novembre 2014, il a été nommé directeur général adjoint à compter du 1er janvier 2014. 3.
6137263fcd5801467742414b
17 mai 2006
général, et François J..., directeur général adjoint, ont été poursuivis puis condamnés des chefs de présentation ou publication de comptes annuels infidèles, diffusion d'informations fausses ou trompeuses
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02042
18 juillet 2017
X..., directeur général adjoint de la ville de Reims, signait le CCAP et le CCTP du marché public en cause, document préparé et rédigé à sa demande par Mme B..., directrice adjointe de la culture et du
Avis
CADA:20163885
20 octobre 2016
le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication des documents suivants concernant la situation de Monsieur X : 1) les arrêtés de recrutement et de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur
CADA:20161852
9 juin 2016
général des services logé au X ; b) le directeur général adjoint des services logé au X ; 2) les arrêtés portant attribution d’une convention précaire d’occupation d’un logement de fonction avec astreinte
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00117
24 janvier 2018
Poste s'étant déroulées les 11 et 18 octobre 2011, les syndicats CGC et UNSA ont présenté une liste commune qui a obtenu 5,73 % des voix et à laquelle un siège a été attribué ; que, par décisions du directeur
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185135
3 octobre 2003
Vu la requête, enregistrée le 22 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS GENERAUX ET DES DIRECTEURS GENERAUX ADJOINTS DES CONSEILS
6079b0f19ba5988459c50d87
19 février 1986
tant à l'égard de la Société dont elle n'était que directeur général adjoint qu'à l'égard du président directeur général de ladite Société, et alors, d'autre part, que le directeur général adjoint d'une
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00933
2 septembre 2025
Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.
6079b2019ba5988459c550db
17 février 1972
DU CONTRAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT QUI DEMONTRENT QUE X...
6079b2039ba5988459c5525a
22 novembre 1972
TECHNICO-COMMERCIAL AVEC CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ET QU'IL N'AVAIT PAS PERDU LA QUALITE DE SALARIE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE REPRENANT LES MOTIFS ENONCES PAR LES PREMIERS JUGES, LA SOCIETE
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00819
24 avril 2013
X..., salarié recruté en qualité de directeur général adjoint le 1er février 2001 avec une période d'essai de neuf mois, un mandat de directeur général l'investissant, selon les propres constatations de
9 SS
CETAT:CETATEXT000007877277
5 mai 1995
X..., nommé directeur général adjoint des services départementaux le 13 novembre 1989, l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de directeurs généraux adjoints fixé par la délibération du 28
Deliberation
HATVP:2020-222
1 décembre 2020
La Haute Autorité, saisie à titre préalable et obligatoire, au titre de l’emploi de directeur général adjoint des services d’une collectivité de plus de 40 000 habitants, a considéré qu’elle était compétente
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