de co-gérant de la SARL Transports Y... sans constater qu'il assumait la direction effective des opérations de transport, à partir d'une attestation de capacité professionnelle qui lui était propre, n'a

Elle soutient que : - le tribunal a statué ultra petita en jugeant que la société avait en France son siège de direction effective ; - la société n'a en France ni établissement stable, ni installation

l'application des dispositions précitées du code du travail, le siège de l'entreprise qui détermine la compétence du directeur départemental du travail doit s'entendre comme le lieu où se situe la direction

et non d'un centre de direction effective à Londres, sur la circonstance que les contrats établis à son nom étaient signés par son gérant domicilié en France, sans préciser si ces contrats avaient été

susvisé ; alors, d'autre part, qu'en déduisant de sa qualité de dirigeant en droit de la société la connaissance de la caution de la portée de son engagement tout en relevant qu'elle n'avait plus la direction

social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie ; - le code des impôts de Nouvelle-Calédonie et notamment le V de son article 21 ; - le code de justice administrative dans

effective n’exerce pas, en droit ou en fait, la direction effective de l’entreprise cessionnaire ou ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les

COMMISES POSTERIEUREMENT A DECEMBRE 1973, EPOQUE A LAQUELLE [G] AVAIT ETE CONTRAINT PAR LES AUTRES ADMINISTRATEURS DE CONSERVER LE TITRE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MAIS N'AVAIT PLUS ASSURE LA DIRECTION

Y... avait reçu la direction effective de l'exploitation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu

terres, partageant depuis l'année 1977 les produits de la récolte ainsi que les dépenses relatives à l'exploitation ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les consorts Y... avaient reçu la direction

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de crédit ou des sociétés

à l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose que " le siège des personnes morales s'entend de leur siège de direction

conformément à l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et qui dispose que "le siège des personnes morales s'entend de leur siège de direction

dispositions de l'article 990 D du Code général des Impôts ne sont pas discriminatoires au sens de l'article 26 précité dès lors que la résidence d'une personne morale s'apprécie en fonction du siège de sa direction

[X] [P] n'assurait pas la direction effective des divers établissements ouverts par la société Capi et que ces établissements étaient gérés par des agents commerciaux en méconnaissance des dispositions

une personne physique, l'article 11, précité, doit être interprété en ce sens que les revenus provenant de l'exploitation d'un navire ne sont imposables que dans le territoire où l'entreprise a sa direction

conseil d'administration de modifier à nouveau l'article 100 du règlement administratif en prévoyant une exception à l'obligation faite aux sociétés constituant les clubs d'implanter le siège de leur direction

recodifié sous l'article L. 1221-1 du code du travail, et de celles de l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'en décidant qu'elle était l'employeur de fait de Mme X... dès lors qu'elle assurait la direction