MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles

qu'au soutien de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, M.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamnée aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles

, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'une discrimination et, dans l'affirmative il incombe à l'employeur de prouver que ces

comparaison de son salaire avec celui de Mme [Q], dont elle a relevé qu'elle n'avait que cinq années d'ancienneté en 2013, ce dont il s'évinçait que la période de prétendue discrimination

"2°) alors que la discrimination opérée entre les personnes à raison des opinions politiques d'un membre de leur famille ne constitue ni une discrimination opérée entre les personnes à raison de leur

sommes, dont des dommages-intérêts en réparation de la discrimination syndicale dont il affirmait avoir été victime.

Pris en leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale.

    Griefs, procédure et composition de la Cour   Invoquant les articles   1 du Protocole n o   12 (interdiction générale de la discrimination) et 14 (interdiction de la discrimination

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles

MOTIFS DE LA DÉCISION, Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé que l'expression peut se définir par des critères propres à la personne discriminée, mais aussi par comparaison à d'autres situations de famille prises en compte

, et reconnaissance par les conseil des prud'hommes de l'existence d'une discrimination, 8) non prise en considération dans la fixation des objectifs pour le calcul de la prime au rendement, de l'activité

, et reconnaissance par les conseil des prud'hommes de l'existence d'une discrimination, 9) non prise en considération dans la fixation des objectifs pour le calcul de la prime au rendement, de l'activité

à augmenter le salaire mensuel contractuel brut, hors primes, du salarié, tel qu'il figure sur la première ligne de ses fiches de paie, au niveau moyen des salaires mensuels contractuels bruts, hors primes

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie 92 réfute toute discrimination syndicale motifs pris des accords passés avec les organisations syndicales et les règles

Soutenant avoir subi une discrimination syndicale pour ne pas avoir reçu de prime d'accueil téléphonique à compter de l'année 2015, les salariés et le syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes