Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier

Article 10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 18

Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes

arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées

Article L3162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 73

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du code de commerce, sont prohibés, de la part des opérateurs de service numérique de mise en relation commerciale, les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire

Article 4

—

Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.

Article L428-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

-Est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée

Article 4

—

Sauf dispositions contraires des lois particulières, présentes ou futures, les associés d'une coopérative disposent de droits égaux dans sa gestion et il ne peut être établi entre eux de discrimination suivant la date de leur adhésion.

Article R20-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 27

Code des postes et des communications électroniques

-Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 se conforme aux obligations tarifaires définies par son cahier des charges, lequel garantit les principes de transparence, d'égalité et de non-discrimination.

Article 225-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 52

Code pénal

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la commande publique

Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations.

Article L324-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 27

Code de la sécurité intérieure

Le fait d'émettre ou de distribuer des supports de jeux d'argent et de hasard prohibés ou de concourir à cette émission ou à cette distribution est puni de 100 000 euros d'amende.

Article L428-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 39

Code de l'environnement

I. – Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Article 164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 19

Code civil

Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées : 1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ; 2° (Abrogé)

Article L3263-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 87

Code des transports

Article 1-2

—

comprend : - le bureau de l'éducation, de l'enseignement supérieur et des affaires sociales ; - le bureau de la participation, de la vie associative, de la jeunesse et des sports ; - le bureau de la promotion de la citoyenneté et de la prévention des discriminations

Article R77-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 80

Code de justice administrative

L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Article 13

—

de l'installation portuaire s'assure, indépendamment des contrôles préalables à l'entrée en zone d'accès restreint, qu'aucune personne non autorisée ne circule dans la ou les zones d'accès restreint qui relèvent de sa compétence et qu'aucun article prohibé

Article R3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 49

Code des transports

Est prohibée toute sélection opérée par un applicatif client, pour d'autres motifs que leur proximité avec la position du client demandeur, entre les véhicules de taxis disponibles recensés par le registre de disponibilité des taxis, sauf pour répondre

Article 7

—

montant de la redevance peuvent être accordées par les exploitants d'aéroport, avec l'accord du ministre chargé de l'aviation civile, si les conditions particulières du transport le justifient, et sans que lesdites réductions puissent comporter une discrimination

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