X... n'aurait antérieurement utilisé du personnel salarié qu'en qualité de gérant d'une société à responsabilité limitée et non de personne physique, la cour d'appel a ajouté au texte une distinction qu'il

Attendu que le docteur Y... a été engagé le 1er janvier 1984 par l'Association Saint-Raphael en qualité de directeur du CAT de Madiran ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juillet 1987 "pour disfonctionnement

motivée et qu'en retenant que le montant de l'IPP s'établissait à 520 000 francs sans en justifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction

chef de préjudice correspondant à l'incapacité permanente partielle (IPP), alors, selon le moyen, qu'en décidant qu'il y avait lieu de distinguer le dommage physiologique du préjudice économique, distinction

représentation successorale est admise, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants des frères et soeurs du défunt, que le défunt ait eu plusieurs frères et soeurs ou un seul, en l'absence de distinction

que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

que, par suite, en déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en son paragraphe I à l'exclusion du paragraphe II, quand ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

déclarant l'article 1003-12 du Code rural applicable seulement en ses paragraphes I et III, à l'exclusion du paragraphe II, quand au surplus ce paragraphe II vise les "chefs d'exploitation" sans distinction

1890, il est interdit au donneur d'ordre de se prévaloir, à quelque titre que ce soit des infractions aux règles relatives à la remise d'une couverture ; que ce texte est général et ne fait aucune distinction

et pouvait prétendre à l'encaissement de l'indemnité due par l'assureur, cette qualification était inopérante, en revanche, s'agissant du plafond de la garantie due par l'assureur, dès lors que la distinction

du 26 mai 2003 alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe, des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une

lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction

lorsqu'elles bénéficient à l'ensemble des salariés ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'en dépit de la lettre de l'article 18-4 des contrats, l'ensemble de ses salariés avait bénéficié, sans distinction

Par arrêt avant-dire droit du 30 septembre 2019, la cour d'assises des mineurs désignée pour statuer en appel a ordonné la disjonction des délits connexes reprochés à Mme [R].

requête, alors que selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tous les citoyens sont également admissibles à tous emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction

juges du fond, sans être autorisés à déclarer l'action irrecevable, pouvait tout au plus prononcer la nullité de l'assignation ; qu'en déclarant l'action irrecevable, les juges du fond ont méconnu la distinction

distinctes de celles de ses fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction

alors que l'article L. 49 du Code des débits de boissons demande au juge de calculer la distance à partir de la porte d'accès et de sortie la plus rapprochée de l'établissement protégé sans opérer de distinction

durée de la garantie était inopposable aux époux Y..., la cour d'appel a violé l'article L 124-3 du Code des assurances ; alors, enfin, qu'elle a dénaturé la clause d'exclusion en y introduisant une distinction

28 précité qui prévoit à la fois la possibilité d'une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion et celle d'une demande d'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière sans opérer aucune distinction