de l'accusation d'Abdil Y... et de celle de son coaccusé, Kuider X... ; " alors qu'il résulte du texte susvisé qu'avant l'ouverture des débats, la disjonction des accusations relève de la compétence

reproduit en annexe : Attendu que la société Savelys fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence et ainsi rejeté ses demandes de disjonction

, en ce qui concerne l'indemnisation, entre la maladie et l'accident du travail, la seule distinction se situant au niveau de la rupture ; qu'en décidant que la société n'était pas en droit de cumuler

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 328, alinéa 2, 333, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction

des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z... ; "aux motifs que "l'ordonnance de transmission de pièces a ordonné la disjonction des poursuites entre Yvon Y... et Fernand Z...; que cette décision

X..., associé retraité dès le 7 mars 1990, la cour d'appel ne pouvait pas, sans dénaturer les termes du protocole et violer l'article 1134 du Code civil, y introduire une distinction ou une condition fondée

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Saadi X... et le ministère public ont déclaré relever appel "des dispositions pénales" du jugement du tribunal correctionnel qui avait ordonné la disjonction

Y... n'a présenté au juge d'instruction une demande afin de disjonction, de règlement et de non-lieu que le 22 juillet 2013, soit après l'ordonnance du 5 juillet 2013 accordant le non-lieu à M.

B... fait valoir que la distinction que fait « visiblement » l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

à l'installation du système de ventilation du poulailler, s'est fondée sur l'absence de mise en service du système d'alarme, imputée au maître de l'ouvrage, tout en constatant que l'origine de la disjonction

de la société SAARI un contrat d'abonnement lui permettant d'obtenir les informations nécessaires sur le fonctionnement et l'évolution du logiciel dans le cadre duquel il a signalé plusieurs disfonctionnements

élargir la saisine initiale d'un magistrat-instructeur ; qu'il sera, d'autre part observé que, par son ordonnance du 22 mars 1996, le juge d'instruction a, par des termes non équivoques, limité la disjonction

représentant du ministère public, telles qu'elles ont été développées à l'audience, que ce dernier n'a jamais demandé que l'accusé soit renvoyé pour meurtre, son appel étant seulement motivé par la disjonction

du 26 mai 2003, alors, selon le moyen : 1 / que si les décisions de jonction et de disjonction d'instance sont, en principe des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de tout recours, une

établissements B..., condamné la société Lafargue à payer à Mme veuve X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts, condamné la société Van de Velde à garantir la société Lafargue, et ordonné la disjonction

que par ordonnance du 6 novembre 2000, le juge d'instruction a renvoyé André Y... devant le tribunal correctionnel pour l'ensemble des faits encore à l'instruction après la première ordonnance de disjonction

Dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs précités, le juge d'instruction a, par ordonnance du 6 octobre 2020, prononcé la disjonction de l'affaire concernant M.

devant la cour d'assises ; "alors que dans un mémoire régulièrement déposé, les conseils de X... faisaient valoir que le juge d'instruction, à la requête du parquet, avait rendu une ordonnance de disjonction