Au titre des dispositions générales, L'article 5.4 précise: « le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de base à taux plein

D'UNE PART, QUE « lors de son entrée, l'ancienneté de Monsieur X... a été fixée au 1er décembre 1975, suite à une reprise de la Société ; qu'en date du 3 juin 2009, Monsieur Joseph X... a demandé une dispense

cordialement » Par courrier du 2 octobre 2013, Monsieur [V] [C], directeur des ressources humaines, a notifié à Monsieur [Y] [D] une dispense d'activité en ces termes : « objet : dispense d'activité

l'effet d'un plan social ou d'une convention de protection sociale, se trouvent définitivement placés, jusqu'à une date qui consacrera la rupture des relations contractuelles, dans une situation de dispense

de dispense d'activité, et notamment sa rémunération, et une 2ème partie est consacrée à la «prévoyance-retraite».

septembre 2007 sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail, l'autorisation de licencier l'intéressé pour motif économique a été refusée par l'inspecteur du travail ; que le salarié a été dispensé

perçus par lui pendant toute la période de dispense d'activité du 1er octobre 2007 au 30 mars 2009 au bénéfice de l'AFPA, ce sur simple mise en demeure de celle-ci " ; que l''ensemble de ces dispositions

, à compter de l'âge de 50 ans, de la dispense d'activité, pour lesquels le passage en CAA se fait automatiquement, la cour d'appel a violé, ou l'article 19 du Titre IV de la CGPS du 24 juillet 1984, ou

les élections de 1985 des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société en nom collectif S.A.C.I.L.O.R. et Cie Laminoirs de Bretagne, les personnes placées en position de dispense

est constituée par les rémunérations brutes des 12 mois précédant le mois d'entrée en cessation d'activité ou en dispense d'activité ; Attendu que M.

Elle a ajouté qu'une dispense d'activité avait été imposée au salarié sans échange préalable avec ce dernier et le médecin du travail pour une solution d'attente de la décision à intervenir suite à la

d'un commun accord convenu d'une dispense d'activité avec maintien de la rémunération, peu important la partie ayant pris l'initiative, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard

sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période ; Attendu que, pour dire

Sur la dispense d'activité. Si M.

La rémunération de l'agent dispensé d'activité cessera donc au dernier jour du mois calendaire contenant cette date T.»

60.010 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord, signé le 5 juillet 1986, a prévu, pour un certain nombre de salariés de la société Elf Aquitaine, de " rester sur les effectifs avec une dispense

[T] qu'il formait un recours contre cette décision et a maintenu sa dispense d'activité payée en précisant qu'il pouvait toujours exercer son mandat.

Au titre des dispositions générales du protocole, L'article 5.4 précise : « Le terme de la dispense d'activité se situera à la date T, date à laquelle l'agent concerné pourra liquider sa retraite de