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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372634cd58014677423c06

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

L. 311-5 du Code de la consommation) et d'éluder les dispositions relatives au montant de l'escompte consenti à l'acquéreur en cas de paiement comptant (art. 311-6 du même Code) ; que Charles X... rappelle

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301165

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie de la dispense

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d2d

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur), a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e1

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

l'importateur) a importé en Guadeloupe diverses marchandises ; qu'elle a acquitté à ce titre, entre les mois de septembre 1991 et le mois de décembre 1992, l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

2 / que l'acceptation par le client des risques encourus dans les opérations de bourse exonère seulement le gestionnaire de portefeuille de son obligation d'information et de conseil mais ne le dispense

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02330

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que la dispense, si elle est

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303993_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304667_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Mme D soutient que : - le titre de perception est entaché d'un vice d'incompétence ; - il n'est pas établi que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5c5

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

justifié sa décision au regard de l'article L. 713-3-b du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article L. 711-1 du même Code ; alors, d'autre part, qu'à supposer même qu'elle pouvait se dispenser

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a6b

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par applications cumulées des dispositions des articles 1 et 2 du code de procédure civile, hors les cas ou la loi en dispose autrement, seules les parties introduisent l'instance.

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f07a

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

1958, 2, 3, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la non conformité de la perception

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100737

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de perception

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d275

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué, que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, conformément aux dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a11369dcdc6046d47a62754

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

La Société oppose les dispositions des articles R4235-2, R4235-12 et L5121-5 du code de la santé publique et l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments et

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TA

7ème chambre

DTA_2008384_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La SCI du domaine de Thanvillé conteste le bien-fondé du titre de perception émis le 5 février 2018 et non la régularité en la forme d'un acte de poursuite.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100157

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

prévus, en contrepartie de ces exploitations, par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100158

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

prévus en contrepartie de ces exploitations par les dispositions de l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle. 2.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9175a

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Mélanie RAMON, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01516

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

n'était désormais plus concevable, la cour d'appel a violé les articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 6°/ que la délimitation insuffisante du marché pertinent par le plaignant ne dispense

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f5e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

du permis ; qu'une décision annulant un permis de construire n'a pas pour effet d'interrompre le délai de péremption du permis, lorsque celui-ci était périmé avant son annulation par la juridiction saisie

Source officielle