AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00329
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme [H] doit être déboutée de cette demande par voie de réformation du jugement déféré'', la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la salariée, a violé l'obligation
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100979
17 octobre 2018
17 octobre 2018
et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du 2 juin 2004 a donné « acte à M.
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