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42 573 résultats pour « dispositif clair et précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00329

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Mme [H] doit être déboutée de cette demande par voie de réformation du jugement déféré'', la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions de la salariée, a violé l'obligation

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100979

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent et de modifier les stipulations qu'il renferme ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement du 2 juin 2004 a donné « acte à M.

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485e0

Cassation

4 décembre 2003

4 décembre 2003

X... et Y... lui ont présenté une requête en interprétation en soutenant que les décisions ainsi rendues étaient contradictoires, de sorte qu'il convenait de confirmer uniquement le premier jugement ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200502

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

et précis du dispositif des conclusions d'appel de M.

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b085

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

Canivet, premier président, président, M. Buffet, président de chambre, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M.

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405b2c

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

l'exécution leur réintégration ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1°/ que l'arrêt du 18 mars 1993 s'est borné, dans son dispositif

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300826

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et précis qui leur sont soumis ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, pour contester le partage tripartite des responsabilités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00828

Cassation

27 juin 2023

27 juin 2023

Les premiers juges ont déclaré M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01276

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il se déduit des deux premiers de ces textes que la fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques ayant pour objet la

Source officielle
CC

civ1

61372379cd5801467740a41a

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

Canivet, premier président, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe5bfcdc6046d47872920

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[G] et comme l'a retenu la cour par simple erreur matérielle également, étant précisé que le taux de 25 % est attaché à la classe II et non à la classe I.

Source officielle
CC

civ2

61372415cd58014677412079

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

. ; que les consorts Y... ont assigné Mme X... au titre de sa responsabilité professionnelle ; que par un premier jugement, qui n'a été frappé d'aucun recours, les consorts Y... ont été déboutés de leur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00857

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Q... avait signé le volet n° 2 (récépissé de remise du document de présentation du dispositif), étant précisé que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 5.

Source officielle
CC

civ2

61372426cd58014677412e3b

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

et précis ; qu'à ce titre, les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, accroître la portée du dispositif ; qu'au cas d'espèce, en énonçant que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201420

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

d'un jugement à l'aune de ses motifs, le juge ne peut dénaturer ces derniers ; que, dans les motifs de son précédent arrêt, dont les termes étaient clairs et précis, la cour d'appel avait retenu que si

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CC

civ2

60794e8c9ba5988459c48ee2

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

William Z..., héritiers de Paul Z..., ont repris l'instance le 22 septembre 2003 ; que, par ordonnance du 4 mars 2004, un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ; Sur le premier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00913

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

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CC

cr

613725a9cd5801467741f9c7

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

1996, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

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CC

civ3

6137229fcd580146773ff3d3

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

afin d'assurer la stabilité des murs séparatifs d'avec les immeubles voisins, n° 74 et n° 78, devenus mitoyens et dégagés par la démolition du lotissement intermédiaire"; que dénature ces termes clairs

Source officielle