1984, victime d'un accident du travail ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de complément d'indemnisation calculée selon les dispositions

que la cour d'appel a retenu que l'article 5 du plan social, qui institue au profit des salariés licenciés, une priorité d'embauche pendant 3 ans en cas de candidature à une offre d'emploi, est une disposition

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9 du même code, et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

FONDER SA DECISION SUR LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT DES LORS QUE LE VOTE PAR CORRESPONDANCE A ETE ABROGE EN MATIERE POLITIQUE ; MAIS ATTENDU QU'UN ACCORD PREELECTORAL PEUT TOUJOURS EDICTER DES DISPOSITIONS

à travailler pendant la période de congé, celle-ci est déterminée à raison de deux jours et demi par mois de travail ; qu'après avoir exactement rappelé que l'intéressé ne pouvait bénéficier des dispositions

leur connexité, joint les pourvois n°s S 08 41.953 et T 08 41.954 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3121 3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sous réserve de dispositions

QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU ASSIMILER CE TEMPS DE REPOS DE VINGT MINUTES, PRIS EN PRINCIPE AU MILIEU DU POSTE D'UNE DUREE CONTINUE DE SEPT HEURES TRENTE, A UN TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR UNE DISPOSITION

DE SAINTES DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES TELECOMMUNICATIONS CIT ALCATEL, ALORS QUE TOUS LES ACCORDS SIGNES ENTRE LES REPRESENTANTS DE L'ENTREPRISE ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES, LORSQUE CES DISPOSITIONS

conventionnelles plus favorables ; que la Convention collective des personnels des centres sociaux et socio-culturels prévoit, à l'article 3 de son annexe 3, que ces salariés bénéficient des dispositions

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que : "Le conjoint survivant d'une femme fonctionnaire (.) peut (.

plus favorables ; que par ailleurs, c'est à tort que M.

Pour faire droit à la demande du syndicat, l'arrêt retient qu'en vertu du principe de la hiérarchie des normes, doit s'appliquer la convention collective si elle comporte des dispositions plus favorables

fixe, de manière définitive, les emplois auxquels elle s'applique, la durée dans le temps, l'étendue géographique et la nature de l'activité concurrentielle, qu'elle est incorporée dans d'autres dispositions

GARDIENS DES IMMEUBLES HLM DE LA FONDATION ROTHSCHILD SONT EXCLUS DU CHAMPS DE CETTE CONVENTION EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS CONSTATE SI CETTE CONVENTION NE COMPORTAIT PAS DES DISPOSITIONS

ailleurs nécessaire pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dès lors que l'application de la nouvelle convention entraînait une augmentation de la masse salariale, par application des dispositions

REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE EN SOUTENANT QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT, IL AVAIT VERSE AUX DEBATS LE TEXTE DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE QUI CONTENAIT DES DISPOSITIONS

sous la menace d'armes, pour certains avec violences, et dont l'un avec usage d'armes et violences ayant entraîné la mort, ensemble de faits commis sous l'empire du Code ancien, l'application des dispositions

est un comité d'hygiène et de sécurité au rôle et aux pouvoirs élargis sans que la nature profonde de l'institution ait été changée, que la présence de représentants syndicaux en son sein est une disposition