en cours, la répartition des terres concédées manque de clarté au point d'être source de conflits et que l'expert estime que, relativement à la parcelle objet du litige, la situation de l'EARL est ambiguë

retour aux biens meubles figurant à l'inventaire qu'il a produit ; 4°) de mettre à la charge solidaire de la société Port Deauville et de M. et Mme D une somme de 3 000 euros en application des dispositions

oOo = =--- ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2013 --- = = oOo = =--- Le trente et un Octobre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition

de nouvelles dispositions qui, statuant notamment sur des exceptions non soulevées au cours de l'instance pénale, auraient pour effet de restreindre ou d'étendre les droits résultant du jugement et de

Il soutient que l'article 3 du dispositif du jugement est ambigu en ce qu'il enjoint au réexamen de la situation de M.

résulter de la seule signature d'un chèque remis en blanc par le gérant d'une société au créancier de celle-ci, la présomption d'engagement moral susceptible de découler d'un tel comportement, par nature ambigu

. ; AUX MOTIFS QUE « L'article 1134 (ancien) du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Il soutient que l'article 2 du dispositif du jugement est ambigu en ce qu'il enjoint au conseil départemental de l'Orne de réintégrer Mme A dans ses effectifs à la date du 21 juillet 2021 pour y être placée

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, toute décision judiciaire doit, à peine de nullité être motivée, et suffisamment motivée ; de sorte qu'en se bornant à affirmer, par un motif ambigu

Italie, sur le fondement d'une clause attributive de juridiction, en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une telle clause, contraire aux dispositions

[I] fait valoir que la société ne l'a pas mis en demeure de reprendre son travail et a ainsi méconnu les dispositions de l' article 48 de la convention collective'' - a retenu qu'''aux termes des dispositions

A... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter ce dernier, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale

D... a informé les bailleurs de la mise à disposition des biens loués au profit de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...] (l'EARL). 7.

d'accord préélectoral et du refus de la DIRECCTE de procéder à la répartition du personnel au sein des collèges et à la répartition des sièges, de procéder à une telle répartition au regard des dispositions

spéciales dérogent aux dispositions générales ; que les publicités relatives aux prêts sont exclusivement régies par les dispositions de la loi n° 79-596 qui en prévoient tant les modalités que les sanctions

aux motifs que " régulièrement cité le prévenu ne comparaît pas, qu'il ne fournit aucune excuse valable à son absence et qu'il échet de statuer contradictoirement à son encontre conformément aux dispositions

qui entend relever un moyen d'office doit préalablement inviter les parties à présenter leurs observations ; que, dès lors, en relevant d'office le moyen tiré du non respect par le GIE Avenir des dispositions

avait apporté une innovation à l'état de droit, lui déniant tout caractère interprétatif, sans rechercher au préalable si la loi du 3 janvier 1970 qu'elle venait compléter n'avait pas un caractère ambigu