X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture du contrat, alors que, selon le moyen, d'une part, manifeste sans équivoque sa volonté

Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le contrat d'adaptation conclu entre les parties le 23 octobre 2003 a été rompu par lui en méconnaissance des dispositions

l'acceptation des prix unitaires servant de base à leur calcul ; qu'en l'espèce, en déclarant trouver la manifestation dépourvue d'équivoque de la volonté de la société SITUB d'accepter les offres

le moyen, "1 ) que le bail consenti à une société commerciale qui exerce une activité civile n'est soumis au statut des baux commerciaux qu'à la condition que le bailleur ait renoncé de manière non équivoque

le prix d'un immeuble préempté appartenant à la société Kold Star, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une décision de justice ne peut être sujette à requête en interprétation que si son dispositif est équivoque

et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de Mme Y..., propriétaire de l'étang de la Lobiette, tendant à dire que celle-ci dispose

, qu'il y ait identité entre la situation existant lors de cette précédente décision non équivoque et celle ayant motivé le redressement litigieux, que la décision antérieure non équivoque ait été prise

sa qualité de gardienne du mur qui s'est effondré, la garantie de son assureur est susceptible d'être recherchée s'agissant de travaux de rénovation de l'immeuble avant emménagement au regard des dispositions

dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser les termes de cette lettre et sans préciser en quoi ceux-ci ne manifestaient pas la volonté, non équivoque, du preneur

Y..., qui n'a d'ailleurs pas cessé d'adresser des lettres de réclamation sur les imperfections du logement, n'a pu renoncer d'une manière expresse et non équivoque à se prévaloir des dispositions générales

loyer étant augmenté et la durée du bail prolongée jusqu'au 31 mars 1986 ; qu'en janvier et février 1986, les époux A... ont assigné les bailleurs pour faire juger que la location était soumise aux dispositions

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions

loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et L. 3122-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; Attendu que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions

les faire bénéficier de la durée réduite à trente-cinq heures alors que leur temps de travail est maintenu à 39/40 heures, enfin, que ni l'accord du 19 juin 2000 ni celui du 28 mars 2013 n'ont sans équivoque

ne permettent pas sans équivoque d'inclure au stade de la détermination du nombre de semaines et de la durée hebdomadaire moyenne de référence les jours RTT dans les jours travaillables ; Que pour Smith

par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, en ce qu'il en résulte qu'un écrit adressé dans les délais légaux à l'administration pénitentiaire, manifestant sans équivoque

Z... a renoncé sans équivoque à se prévaloir des dispositions de l'article 1788 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que le paiement de l'entrepreneur ne suffisait pas à caractériser la renonciation

cour d'appel, en retenant que le maître d'ouvrage était fondé à effectuer de sa propre initiative les travaux nécessaires à l'achèvement sans solliciter l'accord préalable du garant, a violé les dispositions