de la limite séparative.

séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à 4 mètres.

Le second schéma, désigné Schem. 6et7/2, prévoit, en cas de construction implantée sur une seule limite séparative latérale, les mêmes règles, auxquelles s'ajoute un retrait, par rapport à l'autre limite

soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 3 mètres. ".

soit sur les deux côtés, et que, lorsqu'elles sont implantées en retrait, elles doivent l'être à une distance de la limite séparative au moins égale à celle que prévoient les dispositions citées ci-dessus

/ Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à 3 m. / I(s) locale(s) / - Valdeblore : les constructions doivent s'implanter à une distance minimale

de 8, 95 mètres de la limite séparative latérale ; - il méconnait l’article UA7.4 du règlement du plan local d'urbanisme du fait de l’implantation de la façade ouest du projet à 8, 75 mètres de la limite

séparative avec leur propriété , à l' élagage des cyprès plantés à moins de 2 mètres de la limite séparative avec leur propriété , pour ramener ces arbres à la hauteur légale de 2 mètres, à remettre

à la perte d'ensoleillement à la somme de 8.905 euros ; qu'il note qu'il aurait suffi à Madame X..., lorsque des démarches amiables ont été engagées par ses voisins, d'implanter sa construction à distance

méconnaît les dispositions de l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bonnétage dès lors que la construction déjà existante sur la parcelle litigieuse ne respecte pas la distance

En deuxième lieu, les requérants, qui ne soutiennent pas que la construction méconnaîtrait la hauteur de façade et la distance d'implantation en limite séparative telles qu'autorisées par le permis de

générales du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatives à la hauteur maximale d'une façade située en-dessous du terrain naturel, de l'article UD 10 du même règlement et, relatives à la distance

de la limite séparative.

la limite séparative de propriété.

ou annexes peuvent être implantées en limites séparatives. / Lorsqu'elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales ou annexes doivent être implantées à une distance par rapport

murs de soutènement sont interdits en limite séparative. / () Les stationnements en sous-sol et autres espaces annexes souterrains peuvent s'implanter jusqu'à 2m50 de la limite séparative. () ".

murs de soutènement sont interdits en limite séparative. / () Les stationnements en sous-sol et autres espaces annexes souterrains peuvent s'implanter jusqu'à 2m50 de la limite séparative. () ".

président du tribunal administratif de Caen a relevé qu'en soutenant " que le dossier de demande de permis de construire ne précise pas que la construction est déjà édifiée et que la surface au sol et la distance

entre le nu de la façade et la limite séparative étant supérieure ou égale à 6 m.

modificatif au motif que les places de stationnements ne sont pas compatibles avec la configuration du terrain, il ressort du plan de masse que le portail d'accès sera d'une largeur de sept mètres, que la distance