homologué par décision ministérielle et qui a donc valeur réglementaire ; que le déroulement de carrière des agents du cadre permanent de la SNCF est décrit au chapitre 6 de ce référentiel ; qu'une distinction

Au regard de cet objet, aucune distinction n'est opérée entre les deux dispositifs concernés et la circonstance que les fonctionnaires exerçant leur activité à temps partiel puissent bénéficier du dispositif

elle se prévaut des articles 1689 et 1690 du code civil pour indiquer que la cession de créance emporte transfert des droits attachés à la créance du cédant au cessionnaire et qu'il n'y a pas de distinction

, ensemble les articles L 1232-2 et 1232-6 du code du travail (anciennement L. 122 14 et L. 122 14 1) ; 4°) ALORS QUE la SAS LEHWOOD MONTPARNASSE avait clairement exposé dans ses conclusions la distinction

Elle soutient que : - la distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance

Il soutient que : - la distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance

Il soutient que : - la distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance

Elle soutient que : - la distinction opérée par les articles 244 bis A et 164 B du code général des impôts entre les biens immobiliers et droits portant sur ces biens et les titres de sociétés à prépondérance

Y... de ses demandes plus amples ; AUX MOTIFS PROPRES QUE -Sur l'application de l'accord de modulation Au terme de l'accord sur l'aménagement du temps de travail du 18 mai 2006, une distinction est opérée

alinéa de ce même article » ; que, s'il résulte de ces dispositions que la sélection externe sur titres n'est pas ouverte aux candidats n'ayant pas la qualité d'agent statutaire de l'Agence, la distinction

Désormais, il n'y a plus de distinction à opérer suivant la nature de l'action, l'assistance du curateur dans le cadre d'une action en justice étant de principe.

31 mai 2007, l'arrêt retient qu'il ressort des rédactions successives des articles 32 et 33 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale qu'une distinction

entre contrôle "a priori" et "a posteriori", distinction que n'opère pas l'article 23 de l'avenant du 25 janvier 1978, la cour d'appel qui, sans avoir à entrer dans le détail de l'argumentation des parties

invoquer l'existence d'une discrimination qui résulterait du traitement fiscal distinct réservé d'une part aux intermédiaires transparents et d'autre part aux intermédiaires opaques dès lors que la distinction

[I] [K], le même jour indiquant : 'pendant l'opération d'entretien de galets sur machine à profiler, les doigts de la main gauche ont été pris entre les galets, ce qui a entraîné un écrasement'.

Ainsi, la somme de 2 060,83 euros a vocation à être partagée par les ayants droits dans le cadre des opérations de liquidation partage de la succession de [E] [V].

Charles X..., décédé [...] , se prévaut d'un droit lésé dans la mesure en particulier où, dans le cadre d'opérations successorales faisant suite au décès de sa mère, il a notamment accepté qu'une partie

existe un usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée, que le sport professionnel fait partie de ce secteur et que la cour de cassation a dit qu' il n' y a aucune distinction

depuis le même temps ; qu'ainsi, ce texte, qui ne prévoit plus l'exigence de déclaration de revenus pour les personnes physiques ou morales ayant leur domicile fiscal à Saint-Barthélémy selon les distinctions

d'apporter des détails sur les repas qu'ils considéraient comme non justifiés et de préciser s'ils avaient exclu certains repas de l'assiette de redressement, il convenait d'annuler le redressement opéré