ses assureurs ; qu'un jugement en date du 25 novembre 1988 a débouté Mme X... de sa demande en raison de la garantie hypothécaire et de l'absence de preuve d'un préjudice actuel ; que lors de la distribution

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 janvier 2019.

X..., faute d'avoir produit son décompte actualisé de créance dans le délai de quinze jours, était déchu du bénéfice de sa sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble, la cour d'appel a

notification du projet de distribution, que par voie de conséquence, le juge de l'exécution conserve sa compétence pour homologuer le projet de distribution du prix de vente.

pour l'application de l'article L. 622-21 du même code, posait le principe de l'arrêt de toute procédure de distribution du prix de vente d'un immeuble ou d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure

le projet de distribution et payés au rang du privilège dans le cadre de la distribution du prix de vente dont s'agit ; - ordonner que la créance privilégiée du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

X... et la société Boursorama en distribution du prix de vente ; que, par ordonnance du 14 février 2008, confirmé par arrêt du 30 janvier 2009, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence

à la distribution du prix d'adjudication du bien sis à [Localité 1]. 16.

droits sur le prix de vente, c'est-à-dire ceux qui seront payés dans le cadre de la procédure de distribution du prix, mais ne précise pas qui est recevable à contester le projet de répartition qui comporterait

Sur la demande de distribution du prix L’article R.331-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la distribution du prix de l’immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant

X..., le bien immobilier de ce dernier a été adjugé à la société civile immobilière Malino, le 11 janvier 2007, à un certain prix ; que la banque, en vue de procéder à la distribution de ce prix, a notifié

En l’espèce, l’issue de la procédure de distribution du prix de vente du bien des consorts [J] [G] et [F] [U] peut avoir une incidence sur le fond de la présente action en responsabilité.

du prix » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 7e attendu) ; « que la présente procédure de distribution du prix est régie par les dispositions de l'article 113 du décret du 27 juillet 2006, dans sa rédaction antérieure

à la procédure collective de sorte que le juge des ordres était compétent pour procéder à la distribution du prix d'adjudication entre les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

prises du chef du débiteur, ainsi que celle du commandement de saisie du 17 février 2006, publié le 4 mai 2006 et dit que les dépens sont des frais privilégiés de distribution du prix.

Par jugement du 20 mars 2008, le juge de l'exécution a établi l'état des répartitions en procédant à la distribution du prix d'adjudication. La société Natixis a interjeté appel du jugement.

est nécessairement distincte de la procédure de saisie immobilière elle-même ; que, par conséquent, la déclaration de créance, qui dépend de la procédure de distribution du prix, peut être effectuée par

du prix d'un immeuble ayant fait l'objet d'une saisie immobilière, les honoraires de l'avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils