CONJOINTE, LE DIVORCE DES EPOUX G., ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME G.

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe

alinéa I du Code pénal; Attendu que, pour rejeter l'argumentation du prévenu reprise dans son mémoire, selon laquelle ne peut servir de base à des poursuites pour abandon de famille, le jugement de divorce

; Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf convention contraire, les effets, entre les époux, du divorce prononcé sur leur demande conjointe remontent, s'agissant de leurs biens, à la date de la requête

Par requête conjointe déposée le 16 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 23 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe déposée le 26 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par requête conjointe enregistrée le 3 février 2026, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

Par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, Madame [R] [M] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

-C. a été prononcé sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée prévoyait notamment que la garde des deux enfants mineurs était confiée à la mère et que le père devait contribuer

Par requête conjointe déposée le 30 décembre 2025, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2001) d'avoir fait droit à la demande de Mme Y..., alors, selon le moyen, que dès que la requête en divorce a été déposée, l'instance en

Par requête conjointe déposée le 11 octobre 2024, les époux ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil

le tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets ; que devant le tribunal, par conclusions du 11 avril 2001, Mme Y... a sollicité une prestation compensatoire en capital d'un montant

Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025, Monsieur [U] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Monsieur [Y] [S] [A] né le 02 Mai 1980 à Villeurbanne (69100) de nationalité Française 270 chemin de Montdey 01150 CHAZEY SUR AIN représenté

conjointes le divorce des époux de X... ; que la convention définitive portant règlement du divorce précisait que la différence entre la liquidation et les attributions effectuées était acquise à Mme

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Madame [J] [W] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.