recherche d'un emploi ; que celles-ci ont remis en cause la formation qui leur était dispensée lors des stages ; qu'elles étaient amenées à contracter avec COPFOR sur la promesse, étayée par des documents

; Qu'en statuant ainsi, alors que la remise avec des mentions erronées à un salarié des documents ASSEDIC lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être

préavis et de licenciement et l'indemnité de congés payés pour la période du 23 juillet 1985 au 28 mai 1986 et, d'autre part, à lui délivrer une lettre de licenciement, un certificat de travail, des documents

Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre Sociale), au profit de l'ASSEDIC

de CAHORS prononcé le 10/09/1999, qui l'a condamnée à payer à Bertrand X... diverses sommes pour rupture de son contrat de travail à durée déterminée, et l'a condamnée sous astreinte à remettre les documents

X... tendant à obtenir réparation du préjudice né de la remise tardive d'une attestation ASSEDIC, le jugement rendu le 27 novembre 2009, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Poitiers ; remet

X... dans un délai de trente jours à compter de la notification de cet arrêt les documents sociaux conformes (attestation Assedic et bulletins de paye rectifiés) sous astreinte journalière de 30 euros

depuis le 20 juillet 2004 ; Aux motifs que la salariée ne justifiait pas s'être inscrite à l'Assedic après la rupture et avant le 20 juillet 2004, date à laquelle lui avaient été délivrés les documents

susvisés; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les demandes de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de dommages-intérêts pour remise tardive d'un document

les termes suivants et sollicitent l' infirmation de la décision, en ce qui concerne la condamnation prononcée par le Conseil de Prud' Hommes ordonnant la remise d' un certificat de travail et d' un document

Retard dans la délivrance des documents ASSEDIC.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-16 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme A... de sa demande de délivrance d'un certificat de travail et de documents

X... le 27 novembre 2001, qui visait également l'attestation destinée à l'ASSEDIC ; en revanche, M.

de Tours-Nord pour signaler la liquidation de sa retraite à compter du 30 septembre 1991, et où il résulte du document, qui lui avait été remis par l'ASSEDIC à cette occasion, que son compte a été clôturé

X... en paiement de dommages-intérêts pour remise de documents ASSEDIC non conformes, que le salarié « s'explique de manière insuffisante sur de prétendues conséquences dommageables quant au respect de

, sans caractériser en quoi ce document constituait une reproduction fidèle et durable de l'écrit original, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1334 et 1348 du code civil ; 2°/

-d'ordonner la remise des documents suivants :attestation Assedic rectifiée.

Y... connaissait fort bien l'état de son fils, qu'il ne peut donc l'invoquer pour expliquer son refus postérieur" ; "qu'au demeurant il résulte du tableau de bord de la recherche d'emploi, document destiné