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contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 3 juin 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et saisies de documents

MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents

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l'agent de la force publique qui a personnellement constaté l'infraction imputée au prévenu ; qu'il résulte du procès-verbal d'infraction sur lequel les juges ont fondé la culpabilité du prévenu que ce document

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