Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge a pris en considération des documents produits par l'Administration à l'appui de sa

première branche du second moyen du pourvoi n° 90-10.579 : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que le juge, statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

droits en ce qu'il s'est vu imposer une tentative de test PCR le 15 avril 2022 en prévision de son éloignement le 23 avril suivant, - l'absence de preuves suffisantes de diligences accomplies par l'administration

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors selon le pourvoi, que le juge statuant en vertu de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne peut se référer qu'aux documents

meilleur regroupement des terres et que, d'autre part, ils sont tous deux équilibrés en valeur de productivitéréelle ; que les requérants n'apportent à l'appui de leurs allégations selon lesquelles les documents

du mémoire personnel : Attendu que la société Isère Distribution fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'autorisation de visite avec saisies alors, selon le moyen : 1°/ que les documents produits par l'administration fiscale à l'appui de sa requête aux fins d'autorisation

des contrats, en sorte qu'il ne peut sérieusement soutenir que ses seules relations avec les banques n'existaient qu'en raison de sa qualité de caution, une telle interprétation ne résultant pas des documents

des Impôts à effectuer des visites et saisies des documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, le mémoire

La commission constate en l'espèce que bien qu'agent territorial travaillant dans l'administration où sont conservés les documents, Monsieur X effectue sa démarche à titre personnel, afin d'écrire une

de visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

A était sans incidence sur les impositions dont la société demandait la décharge ; - a commis une erreur de droit en s'abstenant, alors que les documents produits par l'administration étaient argués de

mars 2001 ; qu'ainsi le recours, qui a été présenté par télécopie et enregistré le 22 mars 2001, puis régularisé le 28 mars 2001 par l'envoi d'une copie comportant la signature de son auteur, a été produit

SARL Sadi, la SA Drôme Distribution et la société Isère distribution font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer qu'aux documents

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se référer aux documents produits par l'Administration demanderesse qu'en mentionnant