PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action fondée sur le dol des vendeurs au titre du forage central ; Aux motifs que Mme X... estimait que le dol

Par courrier recommandé en date du 17 février 2025, la société L'AMBITION informait Monsieur [X], de son intention de demander « l'annulation du contrat » pour vice de consentement relevant du dol et du

L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou s'il s'agit d'une erreur grave équipollente au dol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Paulette A..., demeurant anciennement Ile La

[O] [D] de ses demandes de nullité de l'engagement de caution pour dol, disproportion, non respect du devoir de mise en garde, - jugé irrecevable la demande de M.

qui devaient faire l'objet d'un autre forfait mais que les deux prestations ne pouvaient être réunies au sein du même forfait ; Mais M. et Mme [S] ont réclamé que la nullité du contrat intervienne pour dol

droit l'action en nullité d'un acte d'échange est encadrée par les dispositions de l'article 1304 du Code civil qui énonce qu'elle dure cinq ans sous divers aménagements en cas de violence, erreur ou dol

ARRÊT No Avant Dire Droit R.G : 05/01359 Décision déférée :Appel d'un décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE ST DENIS en date du 08 JUIN 2005 suivant déclaration d'appel en date du 29 JUILLET

-que le demandeur n'établissait pas avoir été victime d'un dol ni d'un abus de faiblesse -que la saisie-attribution était valable, car elle se fondait certes sur le même certificat de non-paiement mais

Sur la demande de nullité du bail pour dol, la non-conformité du système d'évacuation des eaux usées ou, du moins, la consistance et donc l'importance exactes de cette non-conformité ne sont pas établies

non révélée, d'autre part.

dès lors en retenant la réticence dolosive de Monsieur X... et en le condamnant à indemniser Madame Z... à ce titre, quand cette dernière s'était contentée dans ses conclusions d'appel d'invoquer le dol

-B... fondaient leur demande sur la nullité pour erreur et non pas sur la garantie des vices cachés, pour rejeter les deux moyens d'irrecevabilité tirés de la clause de non-garantie figurant dans l'acte

civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient, écartant ainsi le devoir de mise en garde de la caisse, que la caution ne démontre pas qu'elle pourrait être tenue pour une personne non

société Mobilitas avait acquis la société Settler International en toute connaissance de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 6°/ que le dol

Les appelantes font d'abord valoir des fins de non recevoir estimant que la Cour est saisie d'une action en nullité de l'acte du 7 décembre 2000 pour dol et non d'une action en résolution de la vente,

application des dispositions des articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; qu'en effet, en première instance, il n'était demandé que l'indemnisation du coût des travaux sur le fondement du dol

A... à l'encontre du jugement d'adoption a été déclarée irrecevable au regard des seules conditions de l'article 353-2 du code civil tenant à l'absence de fraude ou de dol et non à l'absence de qualité