en paiement de ses honoraires jusqu'au terme normal du contrat et en indemnisation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, la société Méga s'est prévalue de la nullité du contrat, pour dol, et

X..., alors, selon le moyen du pourvoi principal : 1 / que la victime d'un dol étant en droit de faire réparer le préjudice que lui ont causé les manoeuvres frauduleuses de son cocontractant par une

Mme [B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente pour dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges

La décision de la Cour de cassation, au visa de l'article 1150 ancien du code civil, est ainsi motivée : « 6. ll résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel

est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges ; que Mme [G] [Q] exposait qu'elle avait été victime d'un dol dans la mesure où l'avocat l'avait

cocontractant ; que le caractère déterminant du dol s'apprécie in concreto, en la personne du cocontractant et au regard du contrat en cause et des conditions dans lesquelles il a été conclu ; qu'en se

Au visa principalement des motifs suivants : les consorts [A] ne caractérisent aucun dol imputable à leurs contractants qui pourrait fonder une demande en nullité du compromis de vente ; la caducité

X... a assigné la société Natiocrédibail et la BNP en nullité du contrat pour dol et manquement à leur devoir d'information et de conseil et a recherché également la responsabilité du notaire, rédacteur

cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre

Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement

. ; qu'entre-temps, les cessionnaires, estimant avoir été victimes d'un dol, avaient demandé l'annulation de la cession ainsi que l'allocation de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu

Il résulte de ce texte que la faute lourde, assimilable au dol, empêche le contractant auquel elle est imputable de limiter la réparation du préjudice qu'il a causé aux dommages prévus ou prévisibles lors

crédit affecté et par voie de conséquence, de les déclarer irrecevables en leur action en responsabilité à l'encontre du prêteur, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol

l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, et ne peut être attaquée pour cause d'erreur de droit ni pour lésion mais peut être rescindée s'il y a erreur sur l'objet de la contestation ou s'il y a dol

Paris, 8 juin 1994), que la société Auto Perfect a passé un contrat de franchise avec la société Secta Autosur et a conclu un contrat de location de matériels avec la société Promodata; qu'invoquant un dol

Selon le premier de ces textes, constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des cocontractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

que sur les éléments du contrat qu'elle connaissait ou aurait dû connaître, que son cocontractant pouvait légitimement ignorer et qui sont nécessaires à un consentement éclairé ; que le CEPME et le CCME

marque couvrant des écharpes, foulards, étoles et bonnets pour dames ; que la société MMS ayant, le 21 mars 2000, dénoncé les contrats du 11 décembre 1998, motif pris de fautes commises par son cocontractant