[K] devant le tribunal judiciaire de Rennes en « annulation du contrat de vente », en se fondant sur la garantie des vices cachés et sur le dol.

Bobigny afin de contester la régularité de la vente d’un véhicule BMW S1000RR immatriculé [Immatriculation 6] en date du 7 août 2021 sur le fondement de la garantie des vices cachés ou subsidiairement du dol

à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol.

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la cour a, à cet égard, commis des erreurs de droit, respectivement en confondant les responsabilités contractuelle et délictuelle, en jugeant que le dol

[H] en intervention forcée pour le voir condamner à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre tant au titre d'un prétendu vice caché que d'un dol.

Considérant que les sociétés requérantes soutiennent que la cour a, à cet égard, commis des erreurs de droit, respectivement en confondant les responsabilités contractuelle et délictuelle, en jugeant que le dol

Et sur le moyen unique du pourvoi incident Enoncé du moyen 9. La société Marignan fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; La société civile immobilière [Adresse 3] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite l'action en annulation du prêt fondée sur un dol, alors : « 1°/ que la prescription de l'action en nullité pour dol ne court

Barfimmo Barclays Financements Immobiliers, anciennement SCAM, dont le siège social est ..., 2 / la société AB Valois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / l'EURL AB Cov, dot

[G] [J] aux dépens de l'incident, - dit que les parties conserveront la charge de leurs frais irrépétibles afférents à l'incident, Vu l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le conseiller de la

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le consentement des époux [X] a été vicié par le dol de la SCI [Adresse 8] et les dols subséquents de son mandataire la société Omnium Conseil devenue

d'un dol, refuser de prononcer la nullité du contrat si, sans ce dol, la victime n'aurait pas contracté ; qu'il suit de là qu'en l'état d'un dol, le juge ne peut, tout en refusant de prononcer la nullité

en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Jet sea, défendeurs à la cassation ; Les époux A... et la SNC Cifed, défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence'.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Grison et Boiry et Risk factoring international, que sur le pourvoi incident

Jean-Pierre X..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation

leur cédant, dépositaire avant eux" et qu'"elle est contredite également par l'acte de cession de l'activité de dépositaire central en date du 30 juin 1990" (cf. p.13 et 14 des conclusions d'appel incident

jugement du 1er avril 1999 ; que le 17 mars 1999, Mme X... avait saisi un tribunal de grande instance d'une action tendant à voir déclarer nul l'acte de cautionnement pour absence de cause, erreur et dol

de la société Estancarbonne auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 117, 31800 Estancarbon, défendeurs à la cassation ; La société Estancarbonne auto a formé un pourvoi incident