A FAIT DONATION-PARTAGE A DEUX DE SES ENFANTS DE DEUX PARCELLES DE TERRE PRISES SUR UN DOMAINE LUI APPARTENANT EN PROPRE ET DONT ELLE EST RESTEE POUR LE SURPLUS PROPRIETAIRE ; QUE CETTE PROPRIETE AVAIT

qui n'avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, à bon droit, que la société AAAPL ne pouvait soutenir que la compagnie La Mondiale avait commis un dol

ATTENDU QU'IL EST D'ABORD SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE, QUI FONT LA LOI DES PARTIES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DES LORS SEULEMENT QUE LE DEBITEUR N'A PAS COMMIS DE DOL

OU LA FAUTE LOURDE DE LA PARTIE QUI INVOQUE, POUR SE SOUSTRAIRE A SON OBLIGATION, UNE CLAUSE D'IRRESPONSABILITE INSEREE AU CONTRAT, PEUT FAIRE ECHEC A L'APPLICATION DE LADITE CLAUSE ; QUE, DES LORS

DE L'HOMME DUMENT CONSTATE A LA CHARGE DE LA SOCIETE SERTEN ; MAIS ATTENDU QUE CONSTITUE UNE FAUTE CONTRACTUELLE ET NON UN "FAIT PERSONNEL" DU BAILLEUR LA NEGLIGENCE DE CELUI-CI QUI N'A TROUBLE LA

, constitutives d'une faute lourde dénotant une inaptitude à l'accomplissement de ses obligations contractuelles. 5.

X... fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges peuvent être pris à partie s'il y a dol, fraude, concussion ou faute lourde, ou s'il y a déni justice ;

ou de faute lourde ; qu'en ne recherchant pas si le seul fait que la négligence du chauffeur ait été qualifiée d'infraction pénale, puisqu'il a été condamné à une amende et à une suppression de permis

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que la seule absence de tenue d'une comptabilité de nature commerciale dans une société civile ne peut constituer, en l'absence de dol

OU DE FAUTE LOURDE ; QU'ELLE A MIS HORS DE CAUSE LES SOCIETES FEYENOORD ET KRANENBURG ; ATTENDU QU'IL EST D'ABORD REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION CONTRE VAN HEMELRIJCK

ou de faute lourde imputable à celui-ci.

PROVOQUE PAR SA PROCEDURE UN RETARD IMPORTANT DANS LA REMISE EN ETAT DE LEUR IMMEUBLE, ALORS QU'IL S'EST BORNE A DEFENDRE A LA REVENDICATION EXERCEE CONTRE LUI ET QU'IL N'A ETE RELEVE A SA CHARGE AUCUN DOL

ou de faute lourde du débiteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Barriquand a non seulement livré un matériel défectueux, mais aussi qu'elle a refusé ou été incapable de faire

, cette limitation de responsabilité doit être écartée aussi bien en cas de dol qu'en cas de faute lourde, ces deux notions étant, dans le silence des textes, traditionnellement assimilées pour écarter

Y... devait réparation des conséquences de sa faute tenant au défaut de présentation de la clientèle, le moyen manque en fait en sa deuxième branche ; Attendu, en troisième lieu, que la cour d'appel

, auquel doit être assimilée la faute lourde, a pour effet d'écarter l'application des clauses élisives de responsabilité; que le CSTB soutenait, dans ses conclusions d'appel, que la faute commise par

DEFAUT DE PRECAUTIONS QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE IL AURAIT DU PRENDRE, POUR CONTROLER LA PARFAITE HABITABILITE DES LIEUX, ET QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE BAILLEUR ET LA SOCIETE LOCATAIRE, SEUL LE DOL

ou de faute lourde imputable au transporteur ; que le dol se définit comme un manquement intentionnel et délibéré à ses obligations contractuelles et la faute lourde suppose une négligence d'une extrême