Bor syndic, administrateur judiciaire, tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 mai 1986 ordonnant son expulsion d'une parcelle du domaine public

RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES SE POURVOIENT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN VUE D'OBTENIR LA LIBERATION DE PARCELLES DU DOMAINE

Par la présente requête, la commune de Papeete demande au tribunal de prononcer l'expulsion de Mme B de l'emplacement du domaine public qu'elle occupe sans titre l'y autorisant.

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner à M. et MmeC..., sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de libérer la dépendance du domaine

Cons. que le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de

La commune de la Roque d'Anthéron sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il ordonne à Mme B A de libérer le domaine public qu'elle occupe

A... à payer une amende de 150 euros, lui a enjoint de procéder à la libération du domaine public fluvial qu’il occupe sans délai, a autorisé l’établissement public VNF à procéder d’office, en cas d’inexécution

Dès lors, il y a lieu d’enjoindre à la société La Verrerie 92 de libérer sans délai les emprises du domaine public communal occupées irrégulièrement, en procédant à la remise en état du domaine public

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, en ordonnant l'expulsion de Mme Y... du terrain appartenant au domaine public qu'elle occupe

A B une autorisation d'occupation du domaine public pour occuper le ponton de pêche au carrelet n° 90 situé au Puits de l'Auture sur la commune de Saint-Palais-sur-Mer.

TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC DOIT, QUELLE QUE SOIT SA QUALITE, SUPPORTER SANS INDEMNITE LES FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE MODIFICATION DES INSTALLATIONS AMENAGEES EN VERTU DE CETTE AUTORISATION LORSQUE CE

de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT EN APPEL DE L'ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR OMIS DE RELEVER D'OFFICE SON INCOMPETENCE D'ORDRE PUBLIC ALORS QUE L'EXPULSION D'UNE PORTION DU DOMAINE PUBLIC, OCCUPEE

trafic de la voirie autoroutière et nationale, ne sont pas conformes à la destination de la voie communale qui est dédiée à la desserte locale ; - les travaux n'ont pas été entrepris dans l'intérêt du domaine

irrégulière du domaine public, et alors même que la transmission n'est ni assortie, ni suivie de la présentation de conclusions tendant à faire cesser l'occupation irrégulière et à remettre le domaine

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

public, occuper une dépendance dudit domaine ou l'utiliser dans les limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous () ".

travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, en vue d'en faciliter ou d'en améliorer la gestion conformément à sa destination ; qu'à l'inverse, lorsque les travaux n'ont pas eu pour seul

public irrégulièrement occupé.

intervenue le 27 novembre 1994 par laquelle le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la commune d'Hermonville une action en justice en vue de récupérer le domaine