AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e3
26 février 2014
26 février 2014
BASTIA INTIMEE : SA ELECTRICITE DE FRANCE société anonyme au capital de 924 433 331 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le no 552 081 317 faisant élection de domicile
Source officiellePage 4 sur 3444
Juge des référés
ORCA_25PA04854_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
« (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur
Source officielle