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68 864 résultats pour « domicile des auteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e3

Appel

26 février 2014

26 février 2014

BASTIA INTIMEE : SA ELECTRICITE DE FRANCE société anonyme au capital de 924 433 331 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le no 552 081 317 faisant élection de domicile

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04854_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

« (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303442_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

D... n’a pas élu domicile en France, en méconnaissance de l’article R. 431-8 du code de justice administrative, et qu’elle ne comporte ni les nom et domicile de son auteur, ni l’exposé des faits, de moyens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01072

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

que son fils âgé de trois mois avait été hospitalisé du 15 au 23 septembre 2014, ce qui était de nature à établir qu'elle se trouvait, le surlendemain, avec son fils à son domicile ; qu'en se bornant,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05849_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

La requête indique les nom et domicile des parties / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026089901

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Considérant d'autre part que l'intervention enregistrée le 12 mars 2010 au soutien de la requête de l'association Promouvoir ne comporte pas les nom, prénom et domicile de son auteur ; qu'elle n'est, par

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9243

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

Au regard du droit suédois alors en vigueur, pour que l’infraction d’abus sexuel pût être établie, il fallait que l’auteur de l’acte en question voulût que la victime se rendît compte de l’abus sexuel

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2506200_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

paternité avec les enfants résidant en Espagne dont il produit les titres de séjour et que la seule attestation d'hébergement qu'il produit, non accompagnée d'un document d'identité et de justificatifs de domicile

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02044

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

Z..., déjà condamné et sous contrôle judiciaire au moment des faits, apparaît donc prématuré à ce stade, nonobstant ses garanties de représentation familiales à Cayenne, où il justifie d'un domicile et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101254

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

avec sérieux par les intimées, force est de considérer son décès et donc son absence de domiciliation ; que, quant à ses héritiers, présentement auteurs de cette action en justice, les consorts Roland

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article 155 A, I, du code général des impôts, les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2cc

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

LA COUR Le 17 novembre 2002, Monsieur Daniel X... a été victime de violences volontaires avec arme par destination, alors qu'il sortait de son domicile... à LIMOGES.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02199

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

E... a contesté être l'auteur des violences exercées, maintenu ses premières accusations et reconnu être l'auteur d'appels malveillants.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163ba3b8e414054bb412234

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

de voirie sur l'ancienne parcelle AM [Cadastre 4] devenue AM [Cadastre 5] et AM [Cadastre 6], appartenant à l'indivision [S] et d'une captation exercée par les deux propriétaires voisins, Mrs [U] domicilié

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02686_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le 17 mai 2022, il a été placé en garde à vue pour entrée illégale en France et défaut de justification de son domicile au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01423

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

A... était victime à son domicile [...] de vols avec violence de la part de deux individus gantés, agissant à visage découvert, qui après s'être fait ouvrir la porte d'entrée, ligotaient leur victime sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310152_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2411482_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Selon les pièces versées au dossier en défense, le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de la victime, que dans les cabines téléphoniques utilisées par cette dernière, ainsi que sur les appareils saisis au domicile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305889_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon les pièces versées au dossier en défense, le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de M.

Source officielle