déclarées conformes à la Constitution ; - la question posée présente un caractère sérieux dès lors que : la saisine des fichiers informatiques lors d’un contrôle inopiné ne permet pas de protéger le domicile

X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire

S'agissant des indemnités horokilométriques ( IK) cet article prévoit que lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel du professionnel de santé ne sont pas situés dans la même agglomération

commune de Chomerac alors qu'il souhaiterait voter dans cette commune où il se rend régulièrement ; Mais attendu que le jugement constate, par une appréciation souveraine, que cet électeur, qui a son domicile

professionnel ne constitue donc pas une irrégularité ; - la mention de son domicile professionnel ne cause aucun grief aux défendeurs ; - les conclusions notifiées le 14 avril 2023 sont recevables

de la loi du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile, l'arrêt attaqué constate que " Mme Y... a signé à son domicile, à Strasbourg, avec l'entreprise Dabo-Dachabdichtungs-GMBH, un contrat " entièrement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 C 2 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON CE TECTE, LE REMBOURSEMENT ACCORDE PAR LA CAISSE

QU'IL APPARTIENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE DETERMINER, AUTANT QUE DE BESOIN, LES CONDITIONS D'EXERCICE D'UNE PROFESSION REGLEMENTEE, SANS QUE LES MESURES QU'ELLE PREND A CET EFFET PUISSENT APPORTER

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé d'assujettir au régime général à compter du 1er janvier 1978 divers spécialistes qui avaient apporté, en raison de leurs compétences professionnelles

DES MEDECINS DU DEPARTEMENT OU SE SITUAIT CETTE CLINIQUE ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LA CONVENTION NATIONALE NE LUI AVAIT PAS ETE NOTIFIEE COMME LE PRESCRIT SON ARTICLE 26 A SON DOMICILE

AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981,

de recevoir un courrier à son domicile professionnel ; qu'en ayant jugé que l'huissier instrumentaire avait justifié de diligences suffisantes en signifiant l'assignation du 4 février 2011 à domicile

; Mais attendu que si l'article 83 du décret du 9 juin 1972 interdit à un avocat de s'installer simultanément auprès de plusieurs tribunaux de grande instance et de posséder en France plusieurs domiciles

juillet 1975, "Les caisses primaires d'assurance maladie du régime général, agissant pour le compte de tous les organismes relevant des caisses nationales signataires, adressent à chaque médecin dont le domicile

B... demandeur à l'instance est domicilié à Nantes, d'autre part, qu'il a pour avocat Me Z..., certes inscrit au barreau de Lorient, mais dont le domicile professionnel est situé à Larmor-Plage, commune

Y..., notaire (et non à Andrée X...) en son domicile professionnel », la cour d'appel a violé l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 4°/ que, de la même manière

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA PREMIERE PARTIE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE

du malade, les frais de déplacement du praticien sont remboursés en sus de la valeur propre de l'acte ; que l'indemnité de déplacement est forfaitaire lorsque la résidence du malade et le domicile professionnel