Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

fait dégénérer en abus l'exercice d'une action en justice ; qu'en se bornant à retenir, par motifs adoptés, que la société Ygeia n'aurait pas subi de préjudice, pour la condamner à payer des dommages

des cotisations acquittées de décembre 2014 à août 2017 et au paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices financier et moral subis.

causé directement par un crime ou un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, Y... était poursuivi

que le lien de causalité entre la faute de Keletaona et le dommage de B...

Selon l'article 1142-21-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, lorsqu'un médecin est condamné par une juridiction à réparer les dommages subis par la victime

prononcé sa condamnation au paiement de diverses sommes au titre d'indemnités contractuelles de résiliation, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au franchiseur tenu d'une obligation d'assistance

des Assurances Obligatoires de Dommages aux entiers dépens de l’instance de référé.

d'une tierce personne ; que, dès lors, l'intervention du cabinet Carrec ne peut s'assimiler à la simple gestion d'un dossier de recouvrement d'une créance ; que l'assistance fournie ne consiste pas en

X..., sa veuve et son fils (les consorts X...), ont saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation des préjudices subis par leur auteur de son vivant et

tendant à voir porter à la somme de 3 264 124,34 Frs le montant de l indemnité totale à mettre à la charge de San José Martin et de la compagnie Groupama en réparation des différents chefs de préjudices subis

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 12 juin 1997 qui, pour non-assistance a personne en péril, a renvoyé la première des fins de la poursuite, a condamné le

[P], alors âgée de 4 mois, a subi un traumatisme crânien sévère. 2.

X... n'a pu bénéficier de la faculté de se faire assister par un conseiller" ; qu'en se bornant à cette seule constatation sans relever que le défaut d'assistance du salarié par un conseiller constituait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1986 par la société Sodafi en qualité d'assistante de direction commerciale

Si elle ne conteste pas la perte de rémunération subie par M.

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale. 5.

selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen : 1°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage