Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018 (n° 18/324 , 6 pages) Numéro

, la subdivision d'un lot ne peut être autorisée que si elle est matériellement possible, ce qui implique que les parties privatives de chaque lot créé aient un accès direct et immédiat aux parties communes

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 29 MAI 2008 (no, 6 pages) Numéro d'inscription

Si la division d'un immeuble en lots de copropriété n'est pas incompatible avec l'établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots, ces héritages appartenant à des propriétaires distincts

, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

lourds de réhabilitation des parties communes et de rénovation des parties privatives d'un montant très élevé ; que, dès lors, les travaux réalisés sur les parties communes et les parties privatives de

Aucun des intérêts en présence ne justifie l'attribution préférentielle de l'immeuble à l'une ou l'autre des parties, lesquelles ne font aucune proposition relative à la soulte et ne justifient pas de

deux des parties communes ; ils en déduisent qu'elle se situe à l'extérieur des partie privatives du logement de M.

Il se prévaut des déclarations de l'expert judiciaire portant sur la description des désordres (humidité dans les parties basses de l'immeuble était chronique) ainsi que sur l'origine de ceux-ci (dommages

Il est constant que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d'user de la chose.

au nombre des parties privatives et ne constitue pas une partie commune, -dans le tableau récapitulatif des parties privatives, en page 9 bis, la cour est une partie privée désignée comme étant le lot

; - ordonné la démolition par Mme [H] de la construction réalisée sans autorisation sur la terrasse dont elle a la jouissance privative, attenante à son appartement et ce sous astreinte de 50 euros par

C... avait acquis par l'effet de la prescription trentenaire la jouissance privative de la terrasse attenante à ce lot n° 8, l'arrêt retient, d'une part, que le 7 juillet 1993 la copropriété a voté à l'unanimité

– la jouissance privative d'un jardin attenant...

communes de l'immeuble, y compris des parties communes sans usage privatif.

Il a estimé que le montant dont pourrait bénéficier Mme [T] au titre de sa part annuelle dans les bénéfices était indéterminé en l'état du désaccord des parties sur leur quote-part respective dans les

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 MARS 2019

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

Un conflit l'oppose au syndicat des copropriétaires qui lui reproche : d'une part d'avoir réalisé divers aménagements privatifs dans la cour de l'immeuble (partie commune) et notamment d'avoir installé

l'immeuble, derrière les locaux loués par le cabinet d'expertise comptable [...], le cabinet d'avocat [...] occupant la partie avant de l'immeuble, du côté de la rue de Cursol ; qu'ainsi que les premiers