communes au profit de parties privatives.

des parties communes ou une atteinte à la destination de l’immeuble.

[T] [C] de sa demande de dommages-intérêts - débouté Mme [B] [C] de sa demande de dommages-intérêts - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à

le contrat de rénovation qu'ils avaient conclu avec la SARL SRI et d'autre part la convention d'exécution des travaux sur les parties privatives et communes à laquelle ils avaient adhéré, ayant donné

privatives et des parties communes telles que définies sur le plan annexé au règlement de copropriété, la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la

X..., propriétaire et bailleur du lot n° 1 à usage commercial faisant partie du groupe d'immeubles en copropriété composé de deux bâtiments séparés par une cour intérieure couverte par une verrière, commandée

et ceux affectant les parties privatives classant le désordre relatif au film opacifiant dans ceux concernant les parties privatives, et constaté que ces désordres avaient été analysés devant les copropriétaires

renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée. 11.

copropriétaires d’un même immeuble des parties communes générales.

La copropriété est caractérisée lorsqu'un immeuble est divisé en lots, chaque lot étant composé d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes.

d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété composé de treize villas avec jardins attenants ont assigné M.

que les parties privatives et les parties communes.

des parties privatives de l'immeuble, a violé l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans habilitation préalable de l'assemblée générale

d'une part et, d'autre part, le caractère fuyard d'un avaloir, surmonté d'un regard, de collecte des eaux pluviale, l'expert estimant que les deux fuites sont à l'origine pour moitié chacune des dommages

Ils soulignent par ailleurs que les travaux ont été réalisés sur des parties privatives, puisque la terrasse est édifiée sur un terrain attenant leur lot dont il constitue une dépendance naturelle et dont

B..., en réparation de désordres atteignant les parties privatives et les parties communes, fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 1987) d'avoir écarté la demande en nullité du jugement

privatives s'agissant, par application de la loi du 10 juillet 1965 comme des énonciations du règlement de copropriété de l'immeuble, d'une partie commune affectée à l'usage collectif des copropriétaires

des deux lots contigus aux deux cours-jardins de l'immeuble, ne révèle pas qu'une résolution proprement dite y ait été adoptée sur la question de la jouissance exclusive de ces parties communes, et que