que l'assuré peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers, résultant d'un accident dans lequel le véhicule assuré est impliqué à la suite d'accident

résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un État partie à l'Espace économique européen et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans

Fabien A... ; que Mme X..., mère de Jonathan Pares , qui avait assuré ce véhicule auprès de la société Assurances générales de France (l'assureur) par contrat du 3 septembre 2003 et avenant du 17 octobre

le contrôle de sa voiture et heurté plusieurs autres véhicules se trouvant en stationnement, dont un véhicule Renault Kangoo, assuré auprès de la société Macif Loire Bretagne (la Macif), qui a été projeté

résultant d'un accident de la circulation survenu sur le territoire d'un État partie à l'Espace économique européen et mettant en cause un véhicule ayant son stationnement habituel et étant assuré dans

X..., qui conduisait son propre véhicule, assuré auprès de la société Matmut, a été blessé dans un accident de la circulation au cours duquel Karine Y..., sa passagère, est décédée ; qu'il a assigné en

" ne constitue pas une délégation de pouvoirs consentie ; qu'un chauffeur au salaire brut de 7 000 francs ne peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'entretien des véhicules de son employeur

à cet accident dans sa correspondance adressée au FGAO, l'implication de ce véhicule ne fait aucun doute au sens de la loi de 1985 ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le véhicule assuré auprès

contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur, il est dérogé à cette règle par l'article L. 211-1 du même code en cas de dommages résultant

Q... et assurée auprès de la société Maaf assurances ; que ce véhicule a été percuté à l'arrière par un poids lourd immatriculé en Italie et assuré auprès de la société Toro assicurazioni ; qu'après la

Dans ce cas, l'action cause du préjudice doit être établie mais le dommage doit en outre avoir été désiré par l'assuré.

Elles soutiennent qu'en toute hypothèse leur garantie n'est pas mobilisable puisque la police souscrite couvre uniquement le dommage matériel causé sur la véhicule par l'assuré alors que l'intervention

à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur, qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, peuvent exercer un recours contre les assureurs des autres véhicules terrestres à

Y... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis et de la caisse RSI Île-de-France Centre ; que

G : le souscripteur, le propriétaire du véhicule assuré et toute personne "ayant, avec leur autorisation, la garde ou la conduite de ce véhicule (ne sont pas regardés comme bénéficiaires d'une telle autorisation

d'« accident du véhicule » assuré, stipulait que « l'assureur garantit l'assuré contre les dommages subis par le véhicule assuré (et, s'il en est fait mention aux conditions particulières, par les équipements

dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur, ce qui est le cas en l'espèce, à moins que la responsabilité de l'assuré ne soit recherchée en sa qualité de commettant à la suite de dommages

afin d'assurer un véhicule de marque Toyota C-HR immatriculé [Immatriculation 1] en tant que véhicule servant principalement au transport à titre onéreux de personne.

à son assuré ne tient compte que du montant hors T.V.A. des dommages, et que la garantie en litige peut être actionnée sans que les garanties de responsabilité civile ou de dommages matériels au véhicule

X... pour défaut d'assurance ne fait nullement obstacle à la mise en cause de l'assureur du véhicule conduit par M.