Michel X..., demeurant ..., 2 / de la caisse fédérale de Crédit mutuel d'Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

salarié et de le condamner à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse fédérale de crédit mutuel méditerranéen, société coopérative

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2020 Cassation partielle M.

La société AD promotion n'ayant sollicité, dans ses conclusions d'appel, la garantie de ces sociétés qu'en cas de résolution du contrat ou de condamnation à paiement de dommages-intérêts à la Caisse d'épargne

[W] des dommages et intérêts pour violation de l'ordre des licenciement, après avoir elle-même condamné la société à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Joel E..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2023 Cassation partielle M.

, il a trahi la confiance de ses concitoyens ; enfin, en signant des procès-verbaux de réception fictifs pour procurer des fonds à une société dont il était le président, il a montré le peu de cas qu'il

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'en application de l'article 4 du code de procédure pénale, s'il doit être sursis à statuer sur l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mme X..., embauchée le 3 juin 1985 par la société SDCPT en qualité de conductrice d'autobus, a été licenciée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

à leur propriété ayant pour origine des travaux de terrassement sur le fonds de Mme Y..., les époux X... ont sollicité la réparation des dommages affectant leur propriété; que Mme Y... a appelé en cause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X...

à la partie civile un préjudice personnel et direct ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime ou un délit appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport