de Nice du 25 novembre 2021, la société GMF a été condamnée à verser à son assuré la somme de 100 397,09 euros, soit 84 853,69 euros après déduction de la provision de 31 343,40 euros, au titre des dommages

Nous réglons directement à l'Entreprise MORBELLI BATIDECOR la somme de 42.886,28 euros, montant des dommages immobiliers » ; qu'en affirmant, pour reprocher à M.

prescription ne pouvant en l'état être opposé, puisqu'il n'est pas clôturé, - la copropriété n'a pas versé sur le compte de la SCI Simon la somme à provenir de sa compagnie d'assurances pour les dommages

préjudice, - limiter la réparation du préjudice aux sommes suivantes, Monsieur [I] [M] ne pouvant s'enrichir sans cause, avec application de la règle proportionnelle de 53 % : § 78774,87 € au titre des dommages

X... a déjà été indemnisé, pour la part de responsabilité revenant à la COMMUNE D'AYEN, du préjudice subi du fait des dommages immobiliers causés à son immeuble par les travaux publics réalisés en 1982

L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de nullité de la police d'assurance et de le condamner à payer à l'assuré les sommes de 1 303 167,37 euros HT au titre des dommages immobiliers,

Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - condamné la société MMA à payer à Mme [O] les sommes suivantes : 32 000 euros au titre des dommages immobiliers, 172,99 euros

de représentants de la commune et du département a conclu à un engorgement du réseau de busage de la collectivité dans lequel s’achemine des ruisseaux provenant des terrains arrières et estimé les dommages

En l'espèce la même garantie porte d'une part sur l'indemnisation des dommages immobiliers d'autre part sur l'indemnisation des biens mobiliers endommagés au cours du même sinistre, l'incendie du 23 octobre

un mur de la façade ouest ; - ce sinistre provient manifestement de la rupture d’une canalisation d’eau potable communale dont la gestion a été déléguée à la société Véolia Eau ; - d’importants dommages

Elle accepte d'indemniser le dommage immobilier à hauteur de 550€ conformément aux conclusions de l'expert mais conteste les préjudices mobiliers.

suivant le sinistre sur présentation des factures de reconstruction ; - il n'est pas contesté que la défenderesse a versé une indemnité immédiate totale de 153.555,49 euros : seule le montant des dommages

La compagnie PACIFICA assureur des acquéreurs ayant dénié sa garantie pour les dommages immobiliers par courrier du 12 mars 2020 les consorts [K] après requête ont été autorisés à assigner à jour fixe

Aux termes de l’article L. 155-6 du code minier : « L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré.

base légale au regard de l'article 544 du code civil et du principe de droit susvisé ; 2/ ALORS QUE nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage et que la seule constatation d'un dommage

[Y] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer seulement la somme de 7 622 euros au titre des dommages immobiliers et mobiliers et de 6 495 euros au titre des pièces non précieuses

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI de l'Hometrou, dont le siège social est sis à Niort (Deux-Sèvres

. : Attendu que la demande de dommages et intérêts pour harcèlement a été à juste titre écartée par le tribunal ; qu'en effet la locataire était tenue par son bail à faire visiter l'appartement les jours