[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

donation à son fils, M.

[Z] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

[X] alors, selon le moyen, que l'article 751 du code général des impôts crée une présomption de propriété selon laquelle est réputée faire partie de la succession de l'usufruitier tout bien meuble

étant précisé que ces SCI ont pu être rachetées par de nouvelles sociétés et que leur valorisation devra se faire à dire d'expert en suivant la chaîne des subrogations successives ; - en tout état de

à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J]'; - débouté [Z] et [V] [J] de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K] [M]'; - mis les sociétés [2] et [1] hors de cause'; -

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 21 août 1984, Eva A..., veuve X..., a fait donation à son fils Claude de biens immobiliers

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

X... avait été bénéficiaire de donations déguisées de deux immeubles, l'un acquis en 1964, l'autre en 1968, et obtenir en conséquence la reconstitution de l'actif de la succession afin de déterminer l'assiette

apparaître qu'un tel acte emportait partage amiable des biens de la succession ouverte et donation-partage de ceux de l'ascendant survivant, a justement retenu que M.

Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage.

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 mai 2002), de ne pas avoir retenu comme constitutive d'un pacte sur succession future, la stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa

(annulation de la donation déguisée, rapport à la succession de toute autre libéralité) ; (…) Sur la demande de Mme [Y] [Y] [G] aux fins de rapport à la succession de M.

sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. 2.

Y... ; qu'il avait, le 11 octobre 1989, fait donation à son épouse de la quotité disponible ; que des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de la succession, Mme I... et M.

Faits et procédure 1.

en annexe : Attendu que Mme Marie Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que ces parts provenaient de donations déguisées, en statuant par des motifs dubitatifs, sans caractériser l'impécuniosité

adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait. 13.

des biens composant sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. 2.

à Mme A... et doit être rapportée à la succession de celle-ci, déduction faite des dépenses normales effectuées et d'avoir condamné en conséquence la succession de M.