Les demandeurs font valoir que la production de ces pièces est indispensable à l’exercice de leur droit à la preuve.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 NOVEMBRE 2023 1°/ La société Finiva LLC, société de droit

l'ensemble des bulletins de salaire des chefs de table et sous-chefs de table et de rejeter sa demande de paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, alors « que le droit

Elle ajoute que les pièces réclamées ne sont pas nécessaires à l'exercice du droit à la preuve de l'atteinte au principe d'égalité de traitement alléguée, alors que la demande sur le fond porte non sur

au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve ne pouvant justifier la production d'éléments

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Lorsque le droit à la preuve tel que garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entre en conflit avec d'autres droits et libertés,

par l'article 145 du code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée au but poursuivi

Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence. 7.

Madame [G] oppose que : - Les pièces demandées sont nécessaires à l'exercice d'un droit à la preuve.

à la preuve des débats se déroulant devant le juge, la cour d'appel de Montpellier a entravé l'exercice, par la société Philafrance, de son droit à la preuve, droit pourtant particulièrement important

saisi d'une demande de communication de pièces sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de rechercher, en premier lieu, si cette communication est indispensable à l'exercice du droit

d'appel du salarié d'une demande tendant au rejet des pièces d'appel adverses n° 37 et 38 émanant de son adresse mail personnelle et le droit à la preuve de l'employeur pouvant justifier la production

[YM] une exploitation utile et pertinente des éléments indispensables au droit de la preuve.

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe du droit à la preuve ; 3°/ que lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

ou personnelle, sauf si cette production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (Soc., 12 avril 1995, pourvoi n°93-10.982,

de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que le droit à la preuve ne peut justifier la production d'éléments portant atteinte