d'affouiller ces cours et jardins à l'exception du droit de creuser une piscine dans les lots privatifs 1 et 2, attachés aux dits lots ; qu'en vertu des dispositions de l'article 25b) de la loi du 10

▪ La somme de 131.800 € outre les frais d’acquisition y attachés, ayant bénéficié à [D] [H] pour permettre l’acquisition de deux lots au [Adresse 12] – [Adresse 13] – [Localité 6] le 27 septembre 2006

, sans distinction entre lots à usage ou non d'habitation et ce au prorata des tantièmes généraux de copropriété attachés à ces lots ; Qu'en statuant ainsi, alors que le règlement de copropriété prévoyait

que les articles 3 A et 3 B du règlement de copropriété contenaient les éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts de parties générales attachées à chaque lot en prenant en considération

et fondés à prétendre au bénéfice d'un droit de passage sur la cour privative n° 2 pour accéder au lot n° 17 leur appartenant ; que la circonstance que l'immeuble soit en copropriété ne s'y oppose pas

afférents aux lots bâtis et non bâtis ont été répartis en 10 000 tantièmes de copropriété et que la SCI est restée propriétaire de divers lots bâtis ainsi que du lot n° 140 constitué d'un terrain sur

parties privatives dès lors qu'ils respectent les dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, de sorte qu'un changement d'affectation conforme aux stipulations d'un règlement de copropriété

d'agir pour faire déterminer l'étendue des parties communes de la copropriété et faire préciser les droits réellement attachés aux lots 35 et 39 dans le cadre de sa mission de gestion de l'ensemble de

n° 54 en affirmant que la société Buzinvest était propriétaire du lot de copropriété n° 54 et qu'il n'en a pas été relevé appel ; que dès lors c'est à bon droit que le jugement dont appel tenant la triple

La SCI KAPCAN a revendiqué l’existence d’une partie commune à droit de jouissance privative attachée à son lot de copropriété et demandé au syndic de la copropriété, par courriel du 14 juin 2021 de mettre

, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mars 2002), que les consorts X... ayant acquis, le 13 septembre 1985, le lot n° 3 de l'immeuble en copropriété

de décider que les charges de copropriété afférentes au lot exproprié sont dues par la SCI jusqu'au 3 janvier 1976, date de la notification au syndic de l'ordonnance portant transfert de propriété et sont

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2026 N° 2026 / 010 N° RG 25/04730 N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXW Syndicat des copropriétaries de la communauté

et 3 B du règlement de copropriété contenaient les éléments suffisants permettant de calculer les quotes-parts de parties générales attachées à chaque lot en prenant en considération à la fois le sixième

Pour statuer ainsi le tribunal a écarté l'existence d'un droit de jouissance privative de la cour au profit du lot no 103 aux motifs que ce dernier ne résultait ni du règlement de copropriété ni d'une

de la cour à deux huileries nommément désignées et dont les dates de fin d'activité au sein de ces lots restent inconnues de la cour, aurait consenti à accorder un droit d'utilisation attaché aux propriétaires

de son copropriétaire, et attaché au lot n° 52 ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser l'existence d'un droit de propriété exclusif et à écarter celle d'un droit jouissance exclusif

des droits à construire attachés aux deux parcelles.

; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur l'application du régime de la copropriété : les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur les demandes relatives à la servitude de passage sur le jardin attaché au lot n°3 : Aux termes du règlement de copropriété, les parties communes ont été définies comme